La Loi 96 sur la copropriété a fait son entrée fracassante sur la scène législative, avec des mesures audacieuses visant à renforcer la francisation au Québec.
Au Québec, le sujet de la francisation suscite un vif intérêt ainsi que plusieurs questionnements quant à son impact. Et le secteur de la copropriété n’y échappe pas, alors que plusieurs copropriétés se trouvent dans une situation de bilinguisme préoccupante.
Comprendre ces règles et leur application est essentiel pour les copropriétaires, les gestionnaires immobiliers et tous ceux qui sont concernés par ce domaine.
- Dans cet article, nous explorons les dispositions clés de la Loi 96 et son impact relatif à la francisation des copropriétés. Que vous soyez propriétaire, locataire ou professionnel de l'immobilier, cet aperçu vous fournit les informations nécessaires pour naviguer dans ce nouvel environnement juridique et faciliter votre conformité avec la Loi 96.
Quelle est la loi 96 en matière de francisation en copropriété au Québec ?
Face à un déclin de l’usage du français, cette loi propose des modifications à la Charte de la langue française. À l’aide du Code civil, elle vise à garantir l’utilisation de la langue française dans les services, les communications avec les consommateurs, les résidents et les travailleurs au Québec.
Présenté en mai 2021 par le gouvernement québécois, le projet de loi 96 a officiellement été sanctionné le 1er juin 2022. L’entrée en vigueur de cette loi a eu un effet important sur le secteur de la copropriété.
Plus précisément :
- Ce projet de loi vise à renforcer la Charte de la langue française, également connue sous le nom de Loi 101, qui est la principale loi linguistique au Québec.
- La loi 96, adoptée par l'Assemblée nationale du Québec, a pour but de protéger la langue française et de renforcer sa position en tant que langue officielle.
Projet de loi 96 : une mission complète envers la province de Québec
Mis à part le secteur de la copropriété, ce projet de loi touche de nombreuses industries au Québec. On parle notamment de :
- Administration et communications avec l’État
- Établissements d’enseignement
- Secteur professionnel, des affaires et du commerce
- Secteurs relevant de la compétence fédérale
- Milieu de travail
De plus, suite aux modifications apportées au 1er juin 2022, d’autres ajouts sont à prendre en considération en termes d’obligations administratives.
- Depuis le 1er juin 2022, l'utilisation du français est obligatoire dans les contrats, l'affichage, le service aux consommateurs, les annonces d'emploi et les communications internes.
- À partir du 1er septembre 2022, toute procédure judiciaire et administrative en anglais doit être accompagnée d'une traduction certifiée en français.
- À partir du 1er juin 2024, les jugements écrits en anglais devront également être accompagnés d'une version en français.
Ainsi, l’exigence de connaître une autre langue que le français n’est plus permise dans ces contextes.
Loi 96 : Quelles sont les modifications apportées à la Charte de la langue française ?
Concernant l’usage du français, vous comprenez bien que le secteur de la copropriété est touché par la Loi 96. Mais comment ? Quelles sont les obligations à respecter ?
Découvrez l’application de la loi et les impacts sur la gestion d’une copropriété par le biais de tous les documents qui doivent être rédigés en français.
Documents administratifs du syndicat de copropriété
- Le registre de copropriété
- Tous les documents à la disposition ou à l’intention d’un propriétaire
- Tous les contrats relatifs à un immeuble sont soumis à la loi depuis le 1er juin 2023
- La description des fractions
- Les modifications apportées aux fractions
Documents administratifs de la vente d'une unité en copropriété
- Le contrat de vente
- La promesse d’achat
- Le contrat préliminaire
- La note d’information complétant le contrat préliminaire
Documents administratifs au registre foncier
- Acte de vente
- Acte de prêt hypothécaire
- Déclaration de copropriété
- Règlement de l'immeuble
Sans oublier ! Au Québec, conformément aux obligations légales, le syndicat de copropriété doit :
- Rédiger les convocations aux assemblées des copropriétaires en français.
- Rédiger les procès-verbaux suivant chaque assemblée générale en français.
C’est la loi !
Comment se conformer aux règles de francisation en copropriété ?
Pour se conformer aux règles de francisation en copropriété, il est recommandé d’entreprendre certaines mesures.
- Assurez-vous que tous les contrats, documents officiels, affiches et communications internes et externes de la copropriété soient rédigés en français.
- Informez les résidents, les propriétaires et le personnel de la copropriété sur l'importance de la francisation et les obligations légales qui en découlent.
- Mettez en place un comité ou mandatez une personne chargée de la francisation au sein de la copropriété. L’objectif est de superviser et de faciliter la mise en œuvre des mesures de francisation, ainsi que de répondre aux questions et aux préoccupations des résidents.
- Assurez-vous que les services offerts par la copropriété, tels que la gestion immobilière, les services aux résidents et les interactions avec les autorités locales, sont disponibles en français.
- Respectez les délais et les dates d'entrée en vigueur spécifiés dans la loi pour chaque exigence de francisation. Soyez attentif aux changements législatifs et mettez à jour régulièrement les pratiques de la copropriété en conséquence.
Si nécessaire, consultez un avocat spécialisé en droit de la copropriété ou en droit linguistique pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à votre situation et vous assurer que votre copropriété est pleinement conforme aux règles de francisation.
Quels sont les avantages de la conservation de la langue française en copropriété par la loi 96 ?
La conservation de la langue française en copropriété, soutenue par la Loi 96, présente plusieurs avantages importants pour l’héritage de la communauté québécoise.
Préservation de l’identité culturelle
Cohésion sociale
Accès à l’information
Facilitation des échanges et des transactions
Accessibilité aux services français
Valorisation du patrimoine immobilier
La Loi 96 vise à renforcer la Charte de la langue française et à assurer le respect des dispositions linguistiques existantes. En conservant la langue française en copropriété, les propriétaires et les gestionnaires immobiliers se conforment aux exigences légales et évitent d’éventuelles sanctions ou litiges.
Votre copropriété contribue-t-elle à renforcer le statut du français et à préserver l’identité linguistique du Québec ?
Quelles sont les conséquences au non-respect de la loi 96 de copropriété ?
Quand le syndicat de copropriété ne respecte pas la loi, les sanctions s’imposent ! En effet, le non-respect de la loi 96 expose les syndicats de copropriétés à des conséquences sévères de la part de l’Office québécois de la langue française (OQLF).
- Les sanctions comprennent des amendes pénales de 700 $ à 7 000 $ pour les personnes physiques et de 3 000 $ à 30 000 $ pour les personnes morales.
- En cas de récidive, les montants peuvent être doublés, voire triplés, en cas de récidives multiples.
En plus des sanctions pénales, il y a des sanctions civiles qui doivent également être prises en compte.
Selon la loi, toute clause rédigée dans une autre langue que le français contrevient aux obligations ce qui pourrait avoir des conséquences juridiques importantes pour les copropriétés.
Il est donc essentiel pour tous les syndicats de se conformer à la loi 96 de copropriété afin de respecter les dispositions linguistiques établies par la législation en vigueur.
Votre copropriété est-elle conforme aux règles de la langue française ? Parlez à un expert !
Les amendes imposées par l’Office québécois de la langue française peuvent entraîner des conséquences financières et juridiques pour tous les copropriétaires.
Pour éviter de telles situations, il est recommandé de consulter un expert en copropriété qui peut vous guider et vous aider à vous conformer aux dispositions linguistiques.
- Remplissez le formulaire gratuit de Soumissions Copropriété pour communiquer avec un expert du projet de loi 96. Ce service de référencement sans frais vous fait bénéficier des connaissances et des compétences des partenaires de ce réseau de professionnels.
Prenez les mesures nécessaires dès maintenant pour assurer la conformité linguistique de votre copropriété.
