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Inspection de façade et stationnement de condo – Loi 122

En tant que copropriétaire, il est dans votre devoir d’assurer la qualité et la sécurité des infrastructures du bâtiment. Par mesures préventives, la loi 122 oblige une inspection approfondie des façades d’un immeuble et d’un parc de stationnement étagé aérien et souterrain. 

L’inspection complète réalisée par une équipe de spécialistes permet de relever des conditions dangereuses et d’émettre des recommandations. 

Pour tout savoir sur l’inspection de façades et de stationnement de condo, nous vous invitons à poursuivre votre lecture.

inspection loi122

Qu’est-ce que la Loi 122 ?

Visant à améliorer la sécurité de tous les propriétaires, le 18 mars 2013, la Régie du bâtiment du Québec a mis à jour le Code de sécurité du bâtiment grâce à la Loi 122.

Qu’est-ce que cela comprend ?

Cette évaluation permet de relever des anomalies dangereuses, de les documenter et de recommander des travaux de correction et de prévention. Chaque syndicat de copropriété est dans l’obligation de s’y conformer.

Inspection de façade d’un immeuble de 5 étages et plus au Québec

Les immeubles de 5 étages et plus sont davantage exposés aux intempéries et aux bris. Puisque les risques associés à l’usure prématurée de ce type de bâtiment sont plus élevés, il est recommandé d’en faire un entretien rigoureux et récurrent. 

Pour contribuer à empêcher le développement de conditions dangereuses et à maintenir la sécurité de tous, il est maintenant obligatoire, depuis quelques années, de veiller à ce que les façades respectent le Code de sécurité de la RBQ.

Bon à savoir !

Pour ce qui est des nouveaux bâtiments, la première vérification doit avoir lieu 10 ans après la première pelletée de terre.

Quels sont les indices de détérioration d’une façade de bâtiment ?

Certains éléments d’une façade en processus de détérioration sont faciles à remarquer, alors que d’autres requièrent une analyse plus approfondie. En tant que propriétaire, des indices de détérioration peuvent vous aider à détecter certaines problématiques, les voici.

Qu’est-ce qu’inclut la procédure d’inspection des façades de étages ou plus ?

Il est important de souligner que chaque inspection doit être réalisée au plus tôt dans les 6 mois précédant la date de production du prochain rapport d’inspection.

Chaque procédure se déroule ainsi :

Façades de bâtiment jugées sécuritaires

Façades de bâtiment jugées non sécuritaires

Bon à savoir !

Le rapport n’a pas besoin d’être transmis à la RBQ dans le cas où aucune situation dangereuse n’a été détectée.

Inspection d’un parc de stationnement de condo au Québec

Les stationnements aériens ou souterrains dont au moins une dalle de béton ne repose pas sur le sol sont dans l’obligation d’être inspectés tous les 5 ans. Le but de cette inspection est de s’assurer qu’il soit exempt de tout défaut. Sachez que pour les 4 années suivantes, le propriétaire doit remplir une fiche d’observation de la RBQ. 

En effet, les stationnements étagés de tour à condo ne doivent en aucun cas compromettre la sécurité du bâtiment et de ses copropriétaires. 

Pour ce qui est d’un nouveau propriétaire de stationnement étagé, la première inspection doit être réalisée dans les premiers 12 à 18 ans suivant la fin de la construction. Suite à quoi, un nouveau rapport approfondi d’inspection doit être fait tous les 5 ans.

stationnement condo

Qu’est-ce qu’inclut la procédure d’inspection d’un stationnement étagé de condo ?

Puisque tous les renseignements récoltés doivent être compilés, la RBQ met à la disposition de tous une fiche de vérification annuelle énonçant toutes les informations demandées. 

Chaque procédure se déroule ainsi :

Stationnement de condo jugé sécuritaire

Stationnement de condo jugé non sécuritaire

Dans le cas de détection de conditions dangereuses, les recommandations des travaux de réparation doivent être fournies au propriétaire par l’ingénieur dans les 30 jours suivant l’inspection. L’ingénieur doit effectuer un suivi. Une fois la situation dangereuse corrigée, l’ingénieur doit envoyer une lettre à la RBQ confirmant tous les correctifs apportés. 

L’entretien préventif du stationnement de condo, un bon moyen d’éviter des problèmes !

Le ou les propriétaires de l’immeuble à condo se doivent d’assurer la sécurité de leurs installations. Pour ce faire, un bon entretien du stationnement étagé est essentiel. 

Dans le but d’offrir un environnement conforme, il est recommandé d’entreprendre certaines actions.

Savez-vous que vous devez tenir un registre ?

En effet, en tant que propriétaire de l’immeuble, vous êtes dans l’obligation de tenir un registre tout au long de l’existence du bâtiment des inspections des façades et du stationnement. 

Pour ce faire, certains documents doivent être consignés sur place. Voici ce que le registre doit contenir : 

Attention !

Tout propriétaire d’un bâtiment de 5 étages ou plus ou d’un parc de stationnement et tout professionnel chargé de l’inspection sont dans l’obligation de déclarer une situation dangereuse détectée.

En cas d’omission d’une disposition du Code de sécurité, commet une infraction et est passible d’une amende de plusieurs milliers de dollars. 

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