Membres du conseil d’administration et copropriétaires, l’évaluation agréée est une mesure obligatoire pour toutes les copropriétés au Québec depuis l’entrée en vigueur de la loi 141.
L’évaluation agréée permet de déterminer la valeur réelle de la copropriété et ainsi, de fixer les quotes-parts de chaque copropriétaire pour le partage des charges communes.
Cette loi a pour but d’assurer une gestion responsable et équitable des copropriétés en instaurant des règles claires pour l’évaluation des immeubles.
- Dans cet article, nous allons examiner en détail les dispositions de la loi 141 relative à l'évaluation agréée pour les copropriétés au Québec.
Qu’est-ce que la loi 141 pour les copropriétés au Québec ?
En tant que copropriétaire, il est important de comprendre la loi 141 ainsi que ce que signifie l’évaluation agréée pour les copropriétés au Québec.
Adoptée en 2018, la loi 141 est officiellement entrée en vigueur en 2021, il s’agit de la toute première réforme dans le secteur des copropriétés. Plus précisément, elle encadre la gestion des copropriétés et assure une meilleure transparence dans les opérations des syndicats de copropriété.
En effet, cette loi apporte plusieurs modifications au Code civil du Québec et établit de nouvelles règles en matière de gouvernance, de gestion et de financement des copropriétés.
Concernant l’évaluation agréée :
- La loi 141 prévoit que toutes les copropriétés du Québec doivent faire évaluer leur immeuble par un évaluateur agréé au moins une fois tous les 5 ans.
- Cette évaluation doit être conforme aux normes et standards reconnus en matière d'évaluation immobilière et doit permettre de déterminer la valeur réelle de la copropriété.
- Les résultats de l'évaluation serviront notamment à fixer les quotes-parts de chaque copropriétaire pour le partage des charges communes, le montant du fonds de prévoyance ainsi que le montant de l’assurance copropriété.
L’évaluation de la loi 141 offre à toutes les parties impliquées une meilleure compréhension des enjeux financiers des copropriétés et en favorisant une répartition équitable des charges.
Qui est responsable de l'évaluation agréée selon la loi 141 pour les copropriétés au Québec ?
Selon la loi 141 pour les copropriétés au Québec, c’est le syndicat de copropriété qui est responsable de faire procéder à l’évaluation agréée de l’immeuble.
- Le syndicat de copropriété est l'entité qui représente l'ensemble des copropriétaires et qui est chargée de gérer la copropriété. Il peut donc prendre les décisions nécessaires pour faire réaliser l'évaluation, y compris l'embauche d'un évaluateur agréé.
- La loi 141 prévoit également que les copropriétaires ont un rôle à jouer dans ce processus. Ils ont notamment le droit de demander au syndicat de copropriété de faire procéder à une évaluation agréée et peuvent également proposer des évaluateurs agréés pour réaliser cette évaluation.
Le syndicat de copropriété doit donc choisir un évaluateur compétent et impartial, et s’assurer que son choix est approuvé par une majorité de copropriétaires.
Qui est l’évaluateur agréé responsable de faire l’évaluation de la loi 141 ?
L’évaluateur agréé est le professionnel membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec. Il possède les compétences et les connaissances nécessaires pour évaluer la valeur des immeubles.
L’évaluateur agréé est donc un acteur clé dans le processus d’évaluation agréé selon la loi 141 pour les copropriétés au Québec. Il est chargé de déterminer la valeur réelle de l’immeuble et de fournir des informations précises et fiables pour permettre une répartition équitable des frais de condo entre les copropriétaires.
- L'évaluateur agréé doit respecter les normes et standards reconnus en matière d'évaluation immobilière et doit effectuer son travail de manière rigoureuse et impartiale.
- Il doit notamment procéder à une inspection minutieuse de l'immeuble, prendre en compte toutes les données pertinentes et s'assurer que l'évaluation est réalisée selon une méthode cohérente et justifiable.
Pour arriver à des données exactes, l’évaluateur agréé utilise les méthodes suivantes :
Méthode du coût
Méthode de comparaison
Méthode du revenu
Évaluation agréée de la loi 141 pour les copropriétés au Québec : que comprend-elle ?
Pour être en mesure d’arriver à la valeur marchande de l’immeuble en copropriété et de la ventilation des frais, l’évaluation comprend plusieurs éléments clés :
- Elle vise à déterminer la juste valeur marchande de la propriété en question, qui doit être basée sur des critères objectifs et des méthodes d'évaluation reconnues par l'industrie.
- Elle doit inclure une description détaillée de la propriété, y compris ses caractéristiques physiques, ses améliorations et ses équipements.
- Elle doit également tenir compte des obligations légales et réglementaires qui s'appliquent à la propriété, telles que les normes de construction, les règlements d'urbanisme et les exigences environnementales.
- L'évaluation doit inclure une analyse des facteurs économiques, tels que les tendances du marché immobilier local et national, ainsi que des facteurs sociaux et démographiques qui pourraient avoir une incidence sur la valeur de la propriété.
Membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ), l’évaluateur suit les normes et les pratiques professionnelles établies afin de garantir une évaluation précise et juste de votre copropriété.
Quel est le prix d’un évaluateur agréé pour les syndicats de copropriété au Québec ?
Le prix d’un évaluateur agréé pour les syndicats de copropriété au Québec peut varier en fonction de plusieurs facteurs, tels que :
- La taille de l'immeuble
- La localisation géographique
- La complexité de l'évaluation et le temps requis
- Les honoraires de l'évaluateur lui-même
Le prix d’une évaluation agréée conforme à la loi 141 n’est pas fourni par l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec. Chaque professionnelle est toutefois tenue de demander des honoraires justes et raisonnables.
Au Québec, les honoraires moyens de l’évaluateur agréé pour l’évaluation de la loi 141 sont estimés à :
Pour un condo
400$ - 750$
Pour une copropriété
1 000$ et plus
Quelles sont les conséquences pour les copropriétaires qui ne se conforment pas à la loi 141 en matière d'évaluation agréée ?
L’évaluation n’est pas qu’une simple recommandation, c’est une obligation ! Le non-respect de l’obligation de procéder à une évaluation agréée conformément à la loi 141 peut avoir des conséquences importantes pour les copropriétaires.
- Si un syndicat de copropriété ne respecte pas l'obligation de faire réaliser une évaluation agréée, il s'expose à des sanctions administratives de la part de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
- L'AMF est chargée de surveiller et de réglementer les pratiques des syndicats de copropriété au Québec.
- Si un syndicat de copropriété ne respecte pas ses obligations en matière d'évaluation agréée, l'AMF peut notamment lui imposer des amendes et des pénalités financières.
Ce n’est pas tout ! Le non-respect de l’obligation de faire réaliser une évaluation agréée peut avoir des conséquences pour les copropriétaires eux-mêmes.
- En effet, la valeur des parts de copropriété de chaque copropriétaire est souvent établie en fonction de la valeur de l'immeuble telle que déterminée par l'évaluation agréée. Si l'immeuble est sous-évalué, les copropriétaires risquent de devoir payer des charges communes disproportionnées par rapport à leur part de propriété.
- À l'inverse, si l'immeuble est surévalué, cela peut avoir un impact sur le montant des taxes municipales et scolaires payées par les copropriétaires.
Il est essentiel de se conformer à cette obligation légale pour éviter des conséquences financières importantes.
Quels sont les avantages de l'évaluation agréée pour les copropriétaires au Québec ?
L’évaluation agréée selon la loi 141 pour les copropriétés au Québec présente plusieurs avantages pour les copropriétaires, notamment :
Une juste répartition des charges
Un prix de vente plus juste
Une vision objective de la situation financière
Une meilleure négociation avec les créanciers
L’évaluation agréée contribue à la conservation des immeubles en copropriété à l’échelle de la province. Tout le secteur en ressort gagnant !
Loi 141 : les erreurs à éviter lors de l'évaluation agréée pour les copropriétés au Québec
L’évaluation agréée selon la loi 141 pour les copropriétés au Québec est une étape importante pour garantir une juste répartition des charges communes et pour établir une valeur marchande réaliste de l’immeuble.
Cependant, il est important de savoir que des erreurs peuvent être commises lors de cette évaluation, ce qui peut avoir des conséquences financières négatives pour les copropriétaires.
Voici quelques erreurs à éviter lors de l’évaluation agréée pour les copropriétés au Québec :
Ne pas choisir le bon évaluateur agréé
Ne pas fournir toutes les informations pertinentes à l'évaluateur
Ne pas prendre en compte les particularités de l'immeuble
Ne pas tenir compte des coûts de rénovation ou d'entretien futurs
Comment choisir un évaluateur agréé pour votre copropriété au Québec de la loi 141 ?
Choisir un évaluateur agréé compétent et expérimenté est essentiel pour garantir une évaluation juste et précise de votre copropriété conformément à la loi 141 au Québec.
Mais embaucher un bon évaluateur peut sembler être une tâche compliquée. Ne vous en faites pas, nous sommes là pour vous offrir de judicieux conseils afin de simplifier votre processus de sélection.
- Vérifiez les qualifications de l'évaluateur agréé : Assurez-vous que l'évaluateur agréé est membre de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ) et détient les qualifications appropriées pour effectuer des évaluations de copropriétés conformément à la loi 141.
- Vérifiez l'expérience de l'évaluateur agréé : Demandez à l'évaluateur agréé combien de temps il exerce dans le domaine de l'évaluation de copropriétés. Choisissez quelqu'un qui a de l'expérience et une connaissance approfondie de la loi 141.
- Vérifiez les références de l'évaluateur agréé : Demandez des références à l'évaluateur agréé et contactez-les pour vous assurer qu'ils ont été satisfaits du travail de l'évaluateur agréé.
- Vérifiez les frais de l'évaluateur agréé : Demandez un devis écrit à l'évaluateur agréé pour les services d'évaluation de votre copropriété. Assurez-vous de comprendre les coûts associés aux différents services offerts.
- Assurez-vous que l'évaluateur agréé est indépendant et impartial : Assurez-vous que l'évaluateur agréé n'a pas de lien avec l'une des parties impliquées dans la copropriété. L'évaluateur agréé doit être impartial et ne doit pas favoriser l'un des copropriétaires ou des groupes de copropriétaires.
- Comparez l’offre de service de plusieurs évaluateurs qualifiés grâce à un service de comparateur en ligne : Soumissions Copropriété possède un vaste réseau d’évaluateur agréé partout au Québec afin de vous fournir des références fiables.
Souvenez-vous que le choix de l’évaluateur agréé pour votre copropriété est une étape importante qui doit être effectuée avec soin.
Comparez les soumissions d’évaluateurs agréés dans la région de votre copropriété !
Vu l’importance de la réalisation d’une évaluation agréée, il va de soi que l’évaluateur retenu soit compétent et expérimenté.
- Remplissez le formulaire disponible directement via cet article et prenant le temps de comparer les soumissions de différents professionnels pour trouver celui qui convient le mieux à leurs besoins.
Pour toutes questions ou besoins en évaluation, n’hésitez pas à communiquer avec nous !
