Obtenez 3 soumissions gratuites d’experts en bâtiment pour préparer un carnet d’entretien et réaliser une étude de fonds de prévoyance en préparation la Loi 16.
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Ingénieur partenaire spécialisé et certifié par le gouvernement. Étude de fonds de prévoyance. Plan de gestion de l’actif. Loi 16 et 141.
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La gestion des copropriétés connait un changement majeur ces derniers temps. Le gouvernement du Québec a adopté en 2020 de nouvelles lois qui entrent officiellement en vigueur à compter de 2023.
Les nouvelles lois 16 et 141 sont très bien accueillies dans l’industrie, car les problèmes et histoires d’horreur de mauvaise gestion de copropriété étaient devenus extrêmement fréquentes.
Désormais, ces nouvelles lois donneront un cadre plus strict aux administrateurs et aux syndicats de copropriété au Québec.
À partir de maintenant, le syndicat devra faire réaliser tous les 5 ans une étude de fonds de prévoyance par une entreprise indépendante certifiée.
Dans cet article, nous vous présentons absolument tout ce que vous devez savoir sur le sujet pour devenir conforme à la nouvelle loi 16.
C’est le 10 janvier 2020 que le projet de loi 16 a été déposé. Dans ce projet de loi, on y mentionne une série de nouvelles règles que les syndicats de copropriété devront obligatoirement suivre pour la gestion et l’entretien de leurs immeubles.
Ces nouvelles règles ont comme objectif :
La loi 16 va amener des changements au niveau du fonds de prévoyance et du carnet d’entretien. Pour sa part, la loi 141 va amener des changements au niveau d’un nouveau fonds d’autoassurance et d’une évaluation du coût de reconstruction tous les 5 ans.
Nous y reviendrons plus en détail plus bas sur cette page.
Lorsque le projet de loi a été déposé en 2020, le gouvernement annonçait que les copropriétés formées avant cette date auraient 3 ans pour se conformer suivant l’adoption du premier règlement. Cela nous amène donc en 2023. À partir de maintenant, les lois 16 et 141 sont donc entrées en vigueur.
La nouvelle loi 16 concernant les copropriétés au Québec vise essentiellement à améliorer la gestion du fonds de prévoyance, ainsi que la gestion de l’entretien de l’immeuble.
Il existe néanmoins une foule d’autres règles qui entreront également en vigueur au même moment.
Voici donc la liste des nouvelles règles à connaître à propos de la Loi 16 :
Parlons maintenant de la loi 141, qui passe un peu plus sous silence, mais dont les implications sont également très importantes.
Les deux éléments principaux à retenir concernant à loi 141 sont l’obligation de faire évaluer l’immeuble tous les cinq ans, et la mise en place d’un nouveau fonds d’autoassurance.
Voici un résumé de la loi 141 et de ses nouvelles règles au Québec :
Pour les immeubles en copropriété, la priorité pour assurer la conformité de celle-ci aux yeux du gouvernement est de faire réaliser une étude de fonds de prévoyance par une entreprise spécialisée tous les 5 ans.
Il faut obligatoirement que vous fassiez affaire avec une entreprise détenant une certification reconnue par le gouvernement.
Vous ne pouvez pas choisir n’importe quel inspecteur en bâtiment pour réaliser une telle étude, car le rapport émis pourrait ne pas être valide.
Chez Soumissions Copropriété, nous sommes spécialisés dans tout ce qui touche de près ou de loin les besoins pour les copropriétés au Québec. Nous avons notamment une entreprise partenaire 100% certifiée qui se spécialise dans la conformité de loi 16 et l’étude de fonds de prévoyance. Utilisez le formulaire sur cette page pour obtenir une soumission gratuite.
L’étude de fonds de prévoyance est la nouvelle démarche que toutes les copropriétés doivent faire pour se conformer à la Loi 16 au Québec.
L’étude de fonds de prévoyance se divise en différentes étapes, et fonctionne comme suit :
L’objectif global de cette étude est de dire au syndicat les montants d’argent annuels qu’il doit engranger via les cotisations des copropriétaires pour pallier aux coûts d’entretien et de remplacement des composantes communes de l’immeuble.
Une fois que l’étude de fonds de prévoyance est réalisée, le conseil d’administration de la copropriété aura 30 jours, suivant la première assemblée annuelle, pour fixer les nouveaux montants de cotisations de frais de condo pour chaque copropriétaire. Ces montants seront basés sur les recommandations de l’étude indépendante réalisée par l’inspecteur spécialisé.
Le deuxième élément important que les syndicats de copropriété devront mettre en place est le carnet d’entretien.
Celui-ci sera mis en place suite aux recommandations de l’étude de fonds de prévoyance, laquelle fera l’inventaire des composantes à entretenir, de leur fréquence, et de leur durée de vie.
Avec cette étude, le syndicat sera mieux outillé pour améliorer l’entretien de l’immeuble et éviter sa dégradation.
Un carnet d’entretien électronique devra être mis en place afin de pouvoir suivre facilement l’historique et les prévisions d’entretien et de travaux.
Les copropriétés au Québec doivent désormais se conformer aux nouvelles lois en vigueur.
Beaucoup de syndicats de copropriété ne savent pas par où commencer, ou vers qui se tourner ?
Tout d’abord, sachez qu’il faut que vous trouviez une entreprise spécialisée et certifiée en étude de fonds de prévoyance.
Nous avons une entreprise partenaire cotée 5 étoiles qui ne fait que ça !
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Le point de départ de l’entrée en vigueur de la loi 16 est la réalisation d’une étude de fonds de prévoyance par toutes les copropriétés au Québec. Cela vous donnera les outils nécessaires par la suite pour établir vos bons montants de cotisations annuels, et la mise en place d’un carnet et calendrier d’entretien solide.
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