Destinée aux copropriétés divises, la Loi 141 a pour objectif d’encadrer les assurances et les services financiers.
Cette loi définit les obligations des propriétaires en matière d’assurance, les types de couvertures requises et les limites de responsabilité en cas de sinistre.
Soumissions Copropriété vous propose un petit tour d’horizon des différentes implications de la récente Loi 141. Vous découvrirez quels sont vos droits et obligations en tant que propriétaire au sein d’une copropriété.
Les grands principes de la Loi 141 pour les copropriétés divises au Québec
La loi 141 est une loi québécoise qui vise à encadrer les assurances et les services financiers. Elle a été adoptée en 2018 et comporte plusieurs grands principes. En voici quelques-uns :
Protection des consommateurs
La Loi 141 vise à protéger les consommateurs. Elle impose à ce titre des obligations aux assureurs et aux intermédiaires en matière de divulgation de l’information, de transparence et de gestion des conflits d’intérêts.
Encadrement des produits d’assurance
Elle prévoit des règles pour encadrer les produits d’assurance. On doit y retrouver: les garanties offertes, les exclusions, les conditions et les coûts.
Gestion des risques financiers
Elle impose des obligations aux assureurs pour qu’ils gèrent de manière prudente les risques financiers, notamment lorsqu’ils offrent des produits d’assurance.
Surveillance des assureurs et des intermédiaires
La loi 141 confie à l’Autorité des marchés financiers la responsabilité de surveiller les assureurs et les intermédiaires pour s’assurer qu’ils respectent les règles et les obligations prévues par la loi.
Protection des renseignements personnels
Elle prévoit des mesures pour protéger les renseignements personnels des consommateurs. Ces renseignements sont détenus par les assureurs et les intermédiaires.
Réduction de la paperasserie
Elle prévoit des mesures pour réduire la paperasserie et faciliter les transactions entre les consommateurs et les assureurs.
Renforcement des droits des consommateurs
La loi 141 renforce les droits des consommateurs en matière d’annulation de contrats d’assurance et de remboursement de primes.
L'obligation de souscrire une assurance pour la copropriété divise au Québec
Au Québec, il est obligatoire pour une copropriété de souscrire une assurance habitation. Cette obligation est prévue par la loi québécoise sur la copropriété divise.
- L'article 1071 du Code civil du Québec, qui régit la copropriété divise, prévoit que le syndicat de copropriétaires doit souscrire une assurance pour le bâtiment ainsi que pour la responsabilité civile du syndicat et de ses administrateurs.
- L'assurance doit couvrir les dommages causés aux parties communes de l'immeuble ainsi qu'aux parties privatives des copropriétaires. Elle doit également couvrir les frais de reconstruction ou de réparation du bâtiment en cas de sinistre.
- La loi prévoit que chaque copropriétaire doit souscrire une assurance pour les améliorations apportées à sa partie privative. Il doit également être assuré pour sa responsabilité civile en tant que propriétaire d'une unité.
- Il est important de noter que le montant de l'assurance souscrite par le syndicat doit être suffisant pour couvrir les coûts de reconstruction ou de réparation du bâtiment en cas de sinistre. Il est donc recommandé de faire évaluer la valeur de l'immeuble par un expert afin de déterminer le montant de couverture nécessaire.
Le contenu du contrat d'une assurance de copropriété au Québec
Un contrat d’assurance de copropriété doit contenir certaines informations essentielles pour protéger adéquatement la copropriété. Voici les principales informations que doit contenir un contrat d’assurance de copropriété :
Les garanties offertes
Le contrat doit préciser les garanties offertes, c'est-à-dire les risques couverts par l'assurance. Il peut s'agir de dommages causés par le feu, l'eau, le vol, les explosions ou les bris de glace.
Les exclusions de garanties
Le contrat doit également préciser les exclusions de garanties, c'est-à-dire les risques qui ne sont pas couverts par l'assurance. Il peut donc comporter des exclusions telles que les dommages causés intentionnellement par un copropriétaire ou un tiers, les dommages causés par un manque d'entretien, par des tremblements de terre ou des guerres.
Les extensions de garantie possibles
Le contrat d'assurance peut également offrir des extensions de garantie pour couvrir d'autres risques, tels que les tremblements de terre, les glissements de terrain, les infiltrations d'eau par la toiture, etc. Ces extensions de garantie ne sont pas obligatoires, mais peuvent être ajoutées selon les besoins de la copropriété.
Les limites de garanties
Le contrat doit indiquer les limites de garanties, c'est-à-dire le montant maximum que l'assureur paiera en cas de sinistre. Il est important que ces limites soient suffisantes pour couvrir les coûts de reconstruction ou de réparation du bâtiment en cas de sinistre.
Les franchises
Le contrat doit préciser les franchises, c'est-à-dire la part des coûts que le syndicat de copropriétaires devra assumer en cas de sinistre. Il est important de choisir une franchise qui convient aux finances de la copropriété.
Les conditions de résiliation
Le contrat doit indiquer les conditions de résiliation, c'est-à-dire les modalités pour mettre fin au contrat d'assurance.
Les modalités de paiement des primes
Le contrat doit préciser les modalités de paiement des primes d'assurance, c'est-à-dire le montant des primes, la fréquence des paiements.
La répartition des coûts de l'assurance entre les copropriétaires
En général, la répartition des coûts d’assurance se fait selon les mêmes règles que la répartition des autres dépenses de copropriété, c’est-à-dire en fonction des quotes-parts de chaque copropriétaire.
Ainsi, si un copropriétaire possède une fraction de copropriété correspondant à 10% de la valeur totale de l’immeuble, il devra assumer 10% des coûts de l’assurance de la copropriété.
Il est important de noter que si un copropriétaire ne paie pas sa part des coûts d’assurance, le syndicat de copropriétaires peut prendre des mesures pour récupérer cette somme. Il peut notamment engager des procédures judiciaires ou retenir les sommes dues.
Les sanctions prévues en cas de non-respect de la loi 141
Le non-respect des obligations prévues par la loi 141 relative à l’assurance des copropriétés peut entraîner des sanctions pour les parties concernées. Voici les principales sanctions qui peuvent être appliquées en cas de non-respect de cette loi :
Recours en justice
Les copropriétaires peuvent engager des recours en justice contre leur syndicat pour non-respect de ses obligations en matière d’assurance. Ils peuvent notamment demander la résiliation du contrat de syndic, la désignation d’un nouvel administrateur, ou encore la récupération des sommes versées en trop ou des dommages-intérêts.
Amende
Le syndicat de copropriétaires qui ne souscrit pas l’assurance obligatoire prévue par la loi 141 peut se voir infliger une amende pouvant atteindre 5 000 $ pour une personne physique et 25 000 $ pour une personne morale.
Responsabilité civile
En cas de dommages causés à un tiers du fait d’une absence ou d’une insuffisance d’assurance, le syndicat de copropriétaires et les copropriétaires concernés peuvent être tenus responsables civilement et être contraints de réparer les dommages causés.
Les nouveautés de la loi 141
La loi 141 relative à l’assurance des copropriétés a été réformée en 2020 afin d’apporter des changements. Ceux-ci visent à mieux protéger les copropriétaires et à améliorer la transparence en matière d’assurance. Voici les principales nouveautés de la réforme de 2020 :
Obligation d'une expertise pour la détermination des coûts d'assurance :
La réforme de 2020 a introduit l’obligation de recourir à un expert pour déterminer les coûts d’assurance de la copropriété. Cette mesure vise à garantir une meilleure transparence et une évaluation plus juste des coûts d’assurance pour les copropriétaires.
Possibilité pour les copropriétaires de désigner un courtier d'assurance :
Elle a permis aux copropriétaires de désigner un courtier en assurance pour les représenter et les conseiller dans la souscription du contrat d’assurance de la copropriété. Cette mesure vise à renforcer la protection des intérêts des copropriétaires.
Renforcement des obligations de transparence pour les syndicats de copropriétaires :
Elle a renforcé les obligations de transparence des syndicats de copropriétaires en matière d’assurance. Les syndicats doivent désormais informer les copropriétaires des garanties souscrites, des coûts d’assurance, des sinistres survenus et de l’état des réclamations en cours.
Extension de la responsabilité civile obligatoire :
Enfin, la réforme de 2020 a étendu l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile aux syndicats de copropriétaires. Cette mesure vise à mieux protéger les copropriétaires en cas de dommages causés par le syndicat lui-même ou par ses préposés.
Vous désirez savoir si votre copropriété est en conformité avec la Loi 141?
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Alors, n’hésitez pas à remplir SANS FRAIS et SANS ENGAGEMENT le formulaire de cette page. Un courtier en assurance se fera un plaisir de communiquer avec vous!
