Destinée aux copropriétés divises, la Loi 16 a pour objectif la saine gestion des frais communs. Elle permet ainsi de planifier les travaux qui seront à réaliser à court, moyen et long terme.
Soumissions Copropriété vous propose un petit tour d’horizon des différentes implications de la récente Loi 16. Vous découvrirez à cet effet comment la quote-part permet de répartir équitablement les frais communs entre chaque copropriétaire. Vous découvrirez également de quelle façon la quote-part intervient dans les prises de décisions lors des assemblées de copropriétaires.
Qu'est-ce que la copropriété divise et la quote-part?
La copropriété divise est une forme de propriété où plusieurs personnes possèdent un même bien immobilier, qui est divisé en parties privatives et parties communes.
Chaque propriétaire dispose d’un lot privatif, qui peut être un appartement, une maison ou un local commercial, ainsi que d’une quote-part des parties communes de l’immeuble.e
La quote-part représente la part indivise de chaque copropriétaire dans les parties communes de l’immeuble. Les parties communes comprennent : les couloirs, les escaliers, les halls d’entrée, les espaces verts, les stationnements…
Cette quote-part est calculée en fonction des critères déterminés par le règlement de copropriété, tels que la superficie, la localisation ou la nature des équipements communs.
La quote-part sert à déterminer la contribution de chaque copropriétaire aux charges de la copropriété. Ces charges comprennent les dépenses d’entretien, de réparation, de sécurité et de gestion de l’immeuble.
La quote-part permet également de déterminer le poids de chaque copropriétaire lors des décisions collectives, comme les votes en assemblée générale ou les élections de syndic.
Quelle est l'importance de la quote-part dans la gestion de la copropriété?
La quote-part est un élément essentiel dans la gestion d’une copropriété divise au Québec. Elle permet, en effet, de déterminer la contribution financière de chaque copropriétaire aux dépenses communes.
Cette contribution est utilisée pour financer :
- Les dépenses courantes (l'entretien et la réparation des parties communes, le chauffage, l'eau chaude, l'assurance...)
- Les travaux de rénovation ou d'amélioration des parties communes
Les copropriétaires dont la quote-part est élevée contribuent donc plus financièrement que ceux dont la quote-part est faible.
En plus de déterminer la contribution financière de chaque copropriétaire, la quote-part est également utilisée pour déterminer le nombre de voix que chaque copropriétaire peut exercer lors des assemblées de copropriétaires. Chaque copropriétaire a un nombre de voix proportionnel à sa quote-part. Cela permet d’assurer une représentation équitable de tous les copropriétaires lors des prises de décisions importantes.
Comment est déterminée la quote-part dans une copropriété divise?
Au Québec, la quote-part est déterminée en fonction de la valeur de chaque partie privative par rapport à l’ensemble des parties privatives de l’immeuble.
Cette valeur est établie par un évaluateur agréé. Pour chacun des logements, il prend en compte plusieurs critères :
- Sa superficie
- Sa situation (étage, orientation, vue...)
- Sa destination (résidentielle ou commerciale)
- Ses caractéristiques particulières (balcon, terrasse, garage...)
- Sa valeur marchande
Il est important de souligner que la quote-part peut être modifiée si des travaux affectent la valeur des parties privatives.
Dans ce cas, la modification de la quote-part doit être approuvée par l’assemblée des copropriétaires.
Quote-part dans une copropriété divise : les éléments clés à retenir
Voici les trois éléments clés à retenir sur l’établissement et le rôle d’une quote-part dans une copropriété divise :
Évaluation de la quote-part
La valeur de chaque partie privative doit être établie par un évaluateur agréé, conformément aux normes en vigueur. Cet évaluateur doit être indépendant et impartial.
Part de chaque copropriétaire dans les frais communs
La quote-part est exprimée en pourcentage et représente la part de chaque copropriétaire dans les charges communes de l'immeuble. Elle sert à répartir les dépenses courantes entre tous les copropriétaires en fonction de la valeur de leur bien.
Représentativité aux assemblées
La quote-part permet de déterminer le nombre de voix que chaque copropriétaire peut exercer lors des assemblées de copropriétaires.
Loi 116, quote-part et frais communs : quels impacts?
Au Québec, de nombreuses copropriétés manquent cruellement d’entretien. D’autre part, beaucoup ne disposent pas de fonds suffisants pour réaliser les travaux.
Pour contrer ces situations, la Loi 16 est entrée en vigueur en janvier 2020. L’objectif à terme est de permettre à chaque copropriété d’anticiper, planifier et financer les travaux à réaliser. Pour y parvenir, la loi impose désormais :
Carnet d'entretien
De tenir à jour un carnet d’entretien pour répertorier les travaux effectués et ceux à venir.
Étude du fonds de prévoyance
D'effectuer des études pour déterminer le coût des travaux à prévoir à court, moyen et long terme. Celles-ci auront un impact direct sur les sommes qui devront être déboursées chaque mois par les copropriétaires.
Renflouement du fonds de prévoyance
De renflouer le fonds de prévoyance s’il n’est pas assez conséquent. Le délai octroyé pour mener à bien cette mise en conformité est de 10 ans.
Comment se répartissent les frais communs dans une copropriété divise?
Les frais de condo se répartissent en trois grandes catégories :
Les frais de fonctionnement
Il s'agit des frais qui sont liés au fonctionnement quotidien de la copropriété, tels que les coûts de l'électricité, du chauffage, de l'eau, de l'entretien des parties communes, des espaces verts, de la sécurité, de la conciergerie, des assurances...
Les frais de réserve ou fonds de prévoyance
Il s'agit des sommes mises de côté chaque mois pour des dépenses futures. Ces frais peuvent inclure des travaux d'entretien ou de réparation majeurs, le remplacement de l'ascenseur, le ravalement de la façade...
Les frais spéciaux
Ce sont des frais exceptionnels, qui peuvent être occasionnés par des événements imprévus ou des projets spécifiques de la copropriété, tels que des réparations d'urgence, des procédures judiciaires, des projets de rénovation... Ces frais peuvent être répartis de différentes manières entre les copropriétaires, en fonction des règles établies par la copropriété.
Vous désirez savoir si votre copropriété est en conformité avec la Loi 16?
Vous vous interrogez sur le montant de votre contribution aux frais communs?
Alors, n’hésitez pas à remplir SANS FRAIS et SANS ENGAGEMENT le formulaire de cette page. Un courtier immobilier se fera un plaisir de communiquer avec vous!