- La nouvelle loi 103 sur la copropriété, entrée en vigueur le 9 décembre 2021, apporte des changements importants en autorisant l'organisation d'assemblées virtuelles pour les copropriétaires.
- Cette mesure vise à concilier les impératifs des avantages technologiques et les nécessités administratives de la gestion des copropriétés.
- Tous les administrateurs et les copropriétaires ont dû s’adapter et se familiariser avec la tenue virtuelle.
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La pandémie mondiale de COVID-19 a bouleversé nos vies de bien des manières, forçant les gouvernements, les entreprises, les individus et les syndicats de copropriété à s’adapter rapidement à de nouvelles réalités.
Dans ce contexte, l’utilisation des technologies et des plateformes virtuelles est devenue monnaie courante pour maintenir les activités quotidiennes à distance. Et aujourd’hui, cet essor numérique a également atteint le domaine de la copropriété.
En effet, au Québec, ce serait plus de 70% des syndicats de copropriété qui auraient adopté les assemblées virtuelles comme moyen privilégié de communication et de prise de décision.
- Dans cet article, nous examinons de plus près la loi 103 sur la copropriété, ses avantages et les enjeux de l'utilisation des assemblées virtuelles dans le contexte de la copropriété.
Quel est le projet de la Loi 103 des assemblées ?
L’avènement des technologies a révolutionné notre façon de communiquer, de travailler et même de vivre. Récemment amplifiée, cette tendance repousse les limites de la dépendance à l’égard des outils numériques dans le secteur de la copropriété partout au Québec.
Anciennement, les assemblées des copropriétaires ne pouvaient uniquement se tenir en présentiel. Toutefois, cette loi représente une avancée significative en autorisant les assemblées virtuelles à tirer parti des avantages offerts par l’évolution technologique.
Grâce à cette loi, les copropriétaires peuvent désormais participer aux réunions et aux prises de décision importantes de leur immeuble sans se déplacer physiquement.
Les plateformes virtuelles permettent une interaction en temps réel, offrant ainsi une accessibilité accrue pour tous les membres de la copropriété, même pour ceux étant éloignés géographiquement.
Quels sont les impacts de la Loi 103 sur le secteur de la copropriété au Québec ?
Offrant la possibilité aux syndicats de copropriété de tenir les réunions du conseil d’administration et les assemblées générales de manière virtuelle, le gouvernement insère de nouvelles dispositions aux articles de loi.
Voici certains extraits des modifications adoptées par l’Assemblée nationale du Québec le 7 décembre 2021.
Article 1084.1
« 1084.1. Les administrateurs peuvent participer à une réunion du conseil d’administration à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux.
Les administrateurs qui participent à une telle réunion peuvent y voter par tout moyen permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu’ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu’un tel vote est demandé. ».
Article 1088.1
« 1088.1. Une assemblée peut être tenue à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux. ».
Article 1089.1
« 1089.1. Les copropriétaires qui participent à une assemblée à l’aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer immédiatement entre eux peuvent y voter par tout moyen permettant, à la fois, de recueillir les votes de façon à ce qu’ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret du vote, lorsqu’un tel vote est demandé. ».
*Les extraits de loi sont directement tirés des publications du gouvernement du Québec.*
Pour obtenir des précisions quant au projet de loi 103, il est recommandé de consulter des spécialistes en matière de législation sur les copropriétés du Québec.
Est-il obligatoire de tenir une assemblée générale des copropriétaires ?
Au Québec, la tenue d’une assemblée générale des copropriétaires est obligatoire selon la loi sur la copropriété divise.
L’article 1080 du Code civil du Québec stipule que chaque année, le syndicat de copropriétaires doit convoquer une assemblée générale des copropriétaires. Cette assemblée vise à permettre aux copropriétaires de discuter et de prendre des décisions importantes concernant la gestion de la copropriété.
Cependant, il est important de noter que des assemblées générales extraordinaires peuvent également être convoquées en dehors de la réunion annuelle si des décisions urgentes ou spécifiques doivent être prises.
La tenue régulière d’une assemblée générale des copropriétaires est une exigence légale au Québec pour assurer une gestion démocratique et transparente des copropriétés divises.
Loi 103 : Quels sont les principaux bénéfices de la tenue d’une assemblée générale virtuelle ?
En exploitant les outils technologiques, les copropriétaires du Québec bénéficient d’une plus grande flexibilité, pouvant se connecter depuis chez eux ou même en déplacement.
Cette approche favorise une participation active et engagée de tous les membres de la copropriété, renforçant ainsi la démocratie et l’inclusivité au sein de la communauté.
C’est sans contredit, la tenue d’une assemblée générale virtuelle présente plusieurs bénéfices importants pour les copropriétaires. Voici quelques avantages clés :
Accessibilité accrue
Flexibilité d’horaire
Économie de temps
Économie de coûts
Interaction en temps réel
Enregistrement des débats
Facilité de documentation
Participation élargie grâce à un taux plus élevé
Prise des présences facilitées
Malgré une période d’adaptation, notamment pour les récalcitrants, le gouvernement vise à démontrer l’impact positif de la technologie dans la gestion administrative d’une copropriété.
Comment fonctionne une assemblée de copropriétaires au Québec ?
Pour ceux n’étant pas familiers avec le principe d’assemblée de copropriété, ceci s’adresse à vous.
Au Québec, une assemblée de copropriétaires est un rassemblement où les copropriétaires se réunissent pour discuter et prendre des décisions importantes concernant la gestion de leur immeuble.
Voici un résumé de comment fonctionne généralement une assemblée de copropriétaires au Québec :
Convocation
- Le syndicat de copropriétaires, représentant légal de la copropriété, doit convoquer les copropriétaires à l'assemblée.
- La convocation doit être effectuée dans un délai raisonnable, généralement par écrit (par courrier ou courriel), et comporter la date, l'heure, le lieu de l'assemblée, ainsi que l'ordre du jour.
Quorum
- Pour que l'assemblée puisse délibérer et prendre des décisions valables, un quorum doit être atteint.
- Le quorum représente généralement un pourcentage spécifique des copropriétaires ou des quotes-parts de copropriété.
- Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée peut être reportée.
Ouverture de l'assemblée
- L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou une autre personne désignée.
- Le président annonce l'ordre du jour et explique les règles de procédure qui seront suivies.
Discussion et délibérations
- Les sujets inscrits à l'ordre du jour sont discutés et débattus par les copropriétaires présents.
- Les copropriétaires ont l'opportunité de poser des questions, d'émettre des opinions et de fournir des informations pertinentes.
Prise de décisions
- Les décisions sont prises par vote.
- Les copropriétaires ont généralement un droit de vote proportionnel à leur quote-part de copropriété, sauf si des règles spécifiques sont établies dans la déclaration de copropriété.
Procès-verbal
- Les discussions, les décisions et les résolutions adoptées lors de l'assemblée sont consignées dans un procès-verbal rédigé par le secrétaire de l'assemblée.
- Le procès-verbal est ensuite distribué aux copropriétaires.
Votre copropriété doit tenir une assemblée générale virtuelle ? Parlez à un expert de la copropriété !
Il est essentiel de comprendre l’importance d’une assemblée générale dans la gestion d’une copropriété. Les décisions prises lors de ces réunions affectent directement la vie et la valeur de votre propriété.
Pour vous assurer de respecter les lois et les procédures, il est judicieux de consulter un expert de la copropriété. Leur connaissance approfondie du domaine et leur expérience pratique peuvent vous guider tout au long du processus, en veillant à ce que les intérêts de tous les copropriétaires soient pris en compte.
Faites tout en votre pouvoir pour faire valoir vos intérêts !
