Adopté en décembre 2019, le nouveau règlement du projet de loi 16 sur le droit de la copropriété est enfin publié !
Effectivement, après 4 ans et 9 mois de discussions et d’ajustements, le gouvernement du Québec vient tout juste de rendre public, les nouvelles règles en matière de gestion de la copropriété divise.
- Dans cet article, on aborde les 3 gros changements imminents concernant la plus grosse réforme dans le domaine de la copropriété que le Québec ait connue.
Pour toutes questions concernant le projet de loi 16, n’hésitez pas à communiquer avec l’un de nos partenaires via notre formulaire gratuit. Ils se feront un plaisir de répondre à toutes vos questions relatives à la gestion d’une copropriété divise au Québec.
Projet de loi 16 - Quel est le nouveau règlement sur le droit de la copropriété au Québec ?
Savez-vous que le projet de loi 16 fait partie de la première réforme dans le domaine du droit de la copropriété depuis l’entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994 ?
Adopté depuis plusieurs années, ce n’est que le 11 septembre dernier que le conseil des ministres a officiellement publié le nouveau projet de règlement. Très attendue, cette annonce aborde les dispositions les plus réformatrices.
Plus précisément, ce projet impose de nouvelles obligations légales aux syndicats de copropriété concernant la :
- Transparence
- Gestion financière
- Entretien des immeubles
Ce nouveau cadre législatif vise à protéger les intérêts des acheteurs et des copropriétaires actuels ainsi qu’à préserver le patrimoine à long terme.
Est-ce que le nouveau règlement sur le droit de la copropriété est en vigueur ?
Près de 5 ans suite à l’adoption du nouveau projet de loi, le nouveau règlement n’est toujours pas entré en vigueur.
Si aucune modification n’est apportée aux informations publiées le 11 septembre 2024, le règlement pourrait, au plus tôt, entrer en vigueur dans un délai de 45 jours, suivi d’un autre délai de 15 jours. Ce qui nous amène approximativement à la mi-novembre.
Cette période de mise en œuvre permet à toutes les parties concernées de se préparer à l’application des nouvelles obligations.
Une fois en vigueur, les syndicats de copropriété et les copropriétaires devront s’assurer de respecter les nouvelles obligations prévues par la loi pour éviter tout manquement ou retard dans l’adaptation aux nouvelles normes législatives.
Droit de la copropriété au Québec - Quels sont les 3 changements majeurs ?
Face aux défis posés par le vieillissement des immeubles et les enjeux de transparence dans l’administration des syndicats, ces changements s’imposent comme une nécessité.
C’est dans l’effort de moderniser et d’encadrer plus rigoureusement la gestion des copropriétés, le droit de la copropriété au Québec connaît 3 gros changements.
En quoi consistent ces nouvelles règles ? Quelles en sont les principales répercussions pour les copropriétaires ? Voici un aperçu des 3 changements imminents qui redéfinissent désormais le cadre légal des copropriétés :
Changement #1. Étude de fonds de prévoyance
L’un des changements majeurs apportés par le projet de loi 16 est l’obligation de réaliser une étude de fonds de prévoyance pour chaque copropriété.
Cette étude, menée par un professionnel indépendant, permet d’évaluer les besoins financiers à long terme pour couvrir les réparations majeures et le remplacement des parties communes de l’immeuble.
- Le but est d’assurer que le fonds de prévoyance soit suffisant pour éviter des cotisations spéciales imprévues et de garantir une gestion financière plus transparente et rigoureuse.
Auparavant, plusieurs copropriétés avaient des fonds insuffisants, entraînant des difficultés financières lors de réparations coûteuses. Désormais, cette étude devient une obligation légale, et le montant à y verser doit être calculé de manière précise, en fonction de l’état réel des infrastructures.
L’étude permet de mieux anticiper les besoins à venir et d’assurer une meilleure protection des copropriétaires en cas de travaux importants. Cette mesure favorise ainsi la pérennité des immeubles et une gestion plus responsable.
Changement #2. Carnet d’entretien
Le carnet d’entretien est une autre mesure phare introduite par le projet de loi 16, qui vise à améliorer la gestion des immeubles en copropriété au Québec.
Obligatoire, ce document centralise l’ensemble des informations relatives à l’entretien de l’immeuble. Il contient un historique détaillé des travaux effectués sur les parties communes, ainsi que les opérations d’entretien et de réparation planifiées pour les années à venir.
- L’objectif principal est d’assurer une gestion transparente et rigoureuse des copropriétés en tenant les copropriétaires informés de l’état de l’immeuble.
Le carnet d’entretien permet également aux administrateurs du syndicat de mieux anticiper les besoins futurs et d’éviter des dégradations coûteuses. Il devient ainsi un outil clé pour garantir la durabilité des bâtiments tout en assurant la bonne gestion des fonds collectifs.
En plus de renforcer la transparence, cette obligation permet d’assurer une meilleure prise de décisions, tant pour les copropriétaires que pour les potentiels acheteurs, qui pourront évaluer l’état de l’immeuble avant de s’engager.
Changement #3. Attestation sur l’état de la copropriété
Le certificat d’attestation sur l’état de la copropriété est un autre changement clé introduit par le projet de loi 16.
Cette attestation, exigée lors de la vente d’une unité, vise à fournir une évaluation complète et détaillée de l’état de l’immeuble en copropriété. Elle inclut des informations essentielles comme l’état des parties communes, le solde du fonds de prévoyance, les travaux planifiés ainsi que les cotisations spéciales à venir.
- L’objectif de cette attestation est de mieux protéger les acheteurs en leur offrant une vue d’ensemble transparente sur l’état de l’immeuble et les obligations financières auxquelles ils pourraient être confrontés après l’acquisition.
Elle permet également aux syndicats de copropriété de responsabiliser leur gestion en maintenant un suivi rigoureux des travaux nécessaires.
L’attestation rend ces informations accessibles, ce qui améliore la transparence des transactions immobilières. Elle permet ainsi aux acheteurs de prendre des décisions en toute connaissance de cause et de réduire les risques de réparations imprévues ou de dépenses non anticipées.
Même si ces 3 changements engendrent des modifications importantes et beaucoup de travail pour les syndicats, elles apportent toutefois une réelle bouffée d’air frais pour la gestion des copropriétés.
Renforçant la transparence et la protection des copropriétaires, ces nouvelles règles anticipent mieux les imprévus.
Quels sont les principaux objectifs du projet de règlement ?
Le projet de règlement sur le droit de la copropriété au Québec vise à répondre à des enjeux cruciaux rencontrés par les copropriétaires et les syndicats.
Alors que le parc immobilier fait face à des défis croissants, notamment le vieillissement des bâtiments et les questions de transparence, établir des bases solides afin de garantir une gestion efficace n’est plus une option.
Ce règlement a donc été conçu pour aborder ces préoccupations et établir des normes claires afin de protéger tous les acteurs impliqués.
Quels sont les principaux objectifs du projet ?
- Assurer une sécurité financière accrue pour les copropriétaires.
- Optimiser la gestion des syndicats de copropriété.
- Promouvoir la durabilité des immeubles en copropriété.
- Renforcer les protections des acheteurs lors de l'acquisition d'une unité en copropriété.
Ce cadre législatif représente une avancée significative vers une copropriété plus sécuritaire et mieux gérée, bénéfique pour tous.
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