Vous envisagez d’adopter prochainement un compagnon à quatre pattes? Avant de faire le grand saut, il est bien important de vérifier que vous avez la permission de l’accueillir chez vous.
En effet, que vous soyez locataire ou propriétaire de votre logement, il n’est pas rare de constater que les règlements de copropriété interdisent la présence d’animaux – et en particulier de chiens.
Dans cet article, Soumissions Copropriété vous informe sur les réglementations en vigueur au Québec, les exceptions et les recours possibles.
Que dit la loi au Québec concernant la possession de chien dans les copropriétés?
Au Québec, les dispositions du Code civil et les règlements de la Régie du logement ne statuent par sur la présence ou non de chiens au sein d’une copropriété.
Par défaut, on considère donc que les animaux domestiques sont autorisés. Et effectivement, l’article 1063 du Code civil du Québec, stipule simplement que « chacun des copropriétaires peut user et jouir librement de sa partie privative et des parties communes tant qu’il respecte le Règlement d’immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires ou à la destination de l’immeuble ».
Mais, attention cependant : tel qu’indiqué dans l’article 1063, c’est souvent le bail et les règlements internes de chaque immeuble qui prévalent.
Dans quels cas les chiens sont-ils interdits dans une copropriété?
Il existe plusieurs situations pour lesquelles vous pourriez ne pas être autorisé à posséder un chien dans votre logement.
Vous êtes propriétaire au sein d'une copropriété
Comme cité précédemment, c'est le règlement de votre immeuble qui fait foi. On retrouve ce document dans la déclaration de copropriété. Si une clause mentionne l'interdiction formelle de posséder un chien dans l'immeuble, vous devez alors vous y conformer.
- Certains règlements de copropriété, offrent davantage de souplesse en interdisant uniquement :
- Les chiens dangereux (chiens d'attaque)
- Les chiens de grande taille
- Les chiens s'ils sont plusieurs dans le même logement
Vous êtes locataire au sein d'une copropriété
Encore une fois, c'est le règlement de l'immeuble qui fait foi. Si celui-ci n'apporte pas de précision quant à la possession d'animaux domestiques, vous devez alors consulter les clauses de votre bail.
Si le bail n'indique pas clairement l'interdiction d'animaux dans le logement, vous pouvez donc en avoir.
À contrario, si le bail indique une interdiction quant à la présence d'animaux, vous devez alors vous y conformer.
- Certains règlements de copropriété, offrent davantage de souplesse en interdisant uniquement :
- Les animaux dangereux (chiens d'attaque)
- Les chiens de grande taille ou qui peuvent provoquer trop de nuisances pour le voisinage
- Les animaux domestiques lorsqu'ils sont trop nombreux
- Les animaux domestiques qui peuvent endommager les lieux (exemple : le lapin)
La déclaration de copropriété
Une déclaration de copropriété est un document juridique qui réglemente l'utilisation et la gestion d'une copropriété divise. Elle précise vos droits et obligations dans l'immeuble, ainsi que la quote-part des charges communes qui vous incombent.
De nouvelles dispositions légales en faveur des propriétaires de chiens
Depuis peu, une nouvelle clause de l’article 1056 du Code Civil du Québec vient appuyer la cause des propriétaires d’animaux domestiques.
Cet article précise ainsi : « la déclaration de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires, sauf celles justifiées par la destination de l’immeuble ». À titre d’exemple, une copropriété qui abrite une clinique médicale ou un cabinet dentaire peut légitimement refuser la présence d’animaux (notamment l’accès aux parties communes). À contrario, le caractère haut de gamme et luxueux d’une copropriété ne justifie pas, en soi, l’interdiction d’animaux domestiques.
Il faut préciser toutefois que cette nouvelle disposition ne s’applique pas à toutes les copropriétés. Celles pour qui la déclaration initiale de copropriété prévoyait dès le départ l’interdiction d’animaux ne sont pas tenues de modifier leur règlement.
Quels sont les devoirs qui incombent à un propriétaire d'animaux domestiques?
Les copropriétaires peuvent également être tenus responsables des dommages causés par leur animal s’ils ne prennent pas les mesures nécessaires.
Les copropriétaires qui ont des animaux de compagnie doivent s’assurer que leur animal ne dérange pas les autres résidents de la copropriété. Les animaux qui aboient fréquemment ou qui causent des problèmes de propreté peuvent être considérés comme nuisibles et peuvent entraîner des poursuites judiciaires.
- Les devoirs d'un propriétaire de chien pour une cohabitation apaisée avec ses voisins :
- Tenir son chien en laisse dans les parties communes de l'immeuble (couloirs, escaliers)
- Respecter les horaires de tranquillité de l'immeuble (mettre son animal dans une pièce insonorisée la nuit)
- Veiller à ce que son chien ne cause pas de dommages aux parties communes de l'immeuble
INSOLITE…MAIS VRAI!
Dans certains pays, les règlements de copropriété peuvent faire mention d’une clause d’agrément, c’est-à-dire « un droit de regard » sur les nouveaux venus. Une anecdote raconte qu’après le scandale du Watergate, Richard Nixon, ne put acheter un appartement à New York. En effet, les autres copropriétaires de l’immeuble dans lequel Nixon comptait s’installer se sont formellement opposés à sa venue. L’ancien président des États-Unis a donc dû…s’incliner!
Quels sont les recours pour faire autoriser la présence d'un chien dans une copropriété au Québec?
En cas de litige entre copropriétaires ou entre un locataire et son propriétaire, il est toujours conseillé, dans un premier temps, de trouver un arrangement à l’amiable. Il est important de comprendre les raisons pour lesquelles les copropriétaires sont réticents à la présence d’un chien dans l’immeuble. Ont-ils peur des nuisances sonores? Des éventuels dommages dans les parties communes?
Si aucune entente n’est conclue, il est alors recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la copropriété pour obtenir des conseils juridiques. Il est également possible de recourir à la médiation ou à l’arbitrage pour résoudre les différends.
Vous désirez obtenir l’avis d’un avocat spécialisé en droit de la copropriété concernant une situation qui vous préoccupe? Alors, n’hésitez pas à remplir sans frais notre formulaire afin qu’un expert juridique puisse prendre contact avec vous.