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INSPECTION ET ÉTUDE DE FONDS DE PRÉVOYANCE DE CONDO (LOI 16)
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La loi 16, il y faut y voir !
Dans le but de garantir le bon état des copropriétés, le projet de loi 16 oblige les syndicats de copropriété à tenir une carte d’entretien de l’immeuble et à obtenir une étude de fonds de prévoyance tous les cinq ans.
Les objectifs de cette loi sont de s’assurer que le fonds couvre les réparations majeures et le remplacement des parties communes, et de déterminer la contribution annuelle des copropriétaires au fonds de prévoyance.
Qu’est-ce qu’une étude de fonds de prévoyance ?
Réalisée par un expert en évaluation immobilière, l’étude de fonds de prévoyance est un bilan de santé financier d’un immobilier en copropriété divise. C’est une analyse détaillée qui identifie les besoins de réserve et permet de savoir si l’immeuble dispose d’assez d’argent mis de côté pour les réparations et les remplacements futurs.
Cette étude aide à prévoir et à budgétiser pour les gros travaux à venir et à s’assurer que toutes les parties contribuent suffisamment pour couvrir ces dépenses. C’est super important pour assurer la pérennité de l’immeuble à long terme !
L’étude de fonds de prévoyance comprend une évaluation des éléments suivants :
- L'état actuel des actifs de la copropriété.
- Les coûts estimés des réparations et des remplacements futurs de ces actifs.
- Les cotisations actuelles des copropriétaires au fonds de prévoyance.
- Les recommandations pour ajuster les cotisations au fonds de prévoyance afin de couvrir les besoins futurs.
Les recommandations pour ajuster les cotisations au fonds de prévoyance afin de couvrir les besoins futurs
Projet de Loi 16 - Pourquoi les autorités obligent la réalisation de l’étude ?
Avec le projet de Loi 16, les copropriétés québécoises sont confrontées à de nouvelles exigences en matière de fonds de prévoyance. En effet, cette toute première réforme des copropriétés vise à instaurer des règles afin d’encadrer la gestion de ce secteur immobilier.
Quels sont les avantages de l’étude de fonds de prévoyance pour toutes les parties impliquées ?
- Évite aux propriétaires de payer des cotisations spéciales.
- Assure un entretien adéquat de l’immeuble en copropriété.
- Assure un entretien adéquat de l’immeuble en copropriété.
- Fait fructifier l’épargne du fonds de prévoyance.
- Contribue à l’augmentation de la valeur de revente du bien immobilier.
POURQUOI PROCÉDER À L’ÉTUDE DU FONDS DE PRÉVOYANCE ?
L’étude du fonds de prévoyance permet d’identifier les réparations ou le remplacement d’éléments de construction à venir afin d’établir un plan de financement réaliste. Elle permet également d’établir justement le montant annuel que les copropriétaires doivent cotiser au fonds et d’éviter des cotisations spéciales.
Pour connaître les éléments de la copropriété et leur durée de vie
Pour planifier correctement les travaux à effectuer dans le temps
Pour entretenir correctement l’immeuble et économiser sur les réparations
Pour bien évaluer les frais de copropriété et éviter les cotisations spéciales
Quels sont les points clés du fonds de prévoyance ?
Les points clés sont les suivants :
- Selon l’article 1071 du Code civil du Québec, le syndicat de copropriété est tenu de constituer un fonds de prévoyance pour assurer les dépenses futures d'entretien, de réparation et de remplacement des parties communes de l'immeuble.
- Le projet de loi 16 renforce cette obligation en imposant le renouvellement d'une nouvelle étude de fonds tous les 5 ans, afin de garantir que les fonds sont adéquats pour couvrir ces dépenses.
- Les contributions au fonds de prévoyance sont fixées dans le budget annuel de copropriété et doivent représenter au minimum 5% des charges communes.
- Pour s'assurer de la pertinence des montants prévus, cette étude doit être effectuée par des professionnels en bâtiments reconnus.
Qu’est-ce qu’inclut la procédure d’inspection de l’étude de fonds de prévoyance ?
La procédure d’inspection de l’étude de fonds de prévoyance inclut plusieurs étapes :
SERVICES OFFERTS
Service d’inspection
- Inspection des éléments communs
- Évaluation des coûts futurs
- Analyse des contributions actuelles
- Recommandations sur les ajustements éventuels
- Remise d’un rapport d'inspection au syndicat de copropriété
DES EXPERTS QUALIFIÉS À VOTRE SERVICE
Nos experts en copropriété sont qualifiés pour procéder à une inspection rigoureuse de toutes les composantes de l’immeuble et vous remettre tous les documents nécessaires à la bonne gestion de votre copropriété, en conformité avec la loi 16.
Rapport d’inspection de l’immeuble avec l’inventaire de chaque composante
Calendrier et carnet d’entretien de l’immeuble pour planifier les travaux à venir
Étude de fonds de prévoyance pour budgéter stratégiquement les travaux
L’ÉTUDE DE FONDS DE PRÉVOYANCE - UN FONDS D’ÉPARGNE BIEN GARNI POUR LES COPROPRIÉTÉS
L’étude de fonds de prévoyance est un outil essentiel pour assurer la santé financière des copropriétés.
L’évaluation pour les copropriétaires
Pour les copropriétaires, elle représente une garantie de ne pas avoir à débourser des sommes importantes de manière imprévue. En effet, en prévoyant les dépenses à venir pour l’entretien et le remplacement des parties communes, cette étude permet de fixer des cotisations régulières et prévisibles au fonds de prévoyance, évitant ainsi les cotisations spéciales souvent mal perçues par les propriétaires.
De plus, un fonds de prévoyance bien garni contribue à l’augmentation de la valeur de revente des unités en assurant un bon entretien de l’immeuble.
L’évaluation pour les syndicats de copropriété
Pour les syndicats de copropriété, l’étude de fonds de prévoyance est un outil de gestion indispensable. Elle permet de planifier les travaux à moyen et long terme, d’anticiper les dépenses et de prendre les décisions financières appropriées.
En respectant les recommandations de l’étude, les syndicats assurent une gestion transparente et responsable des fonds de prévoyance, renforçant ainsi la confiance des copropriétaires et la pérennité de l’immeuble.
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