En tant que copropriétaire, il est dans votre devoir d’assurer la qualité et la sécurité des infrastructures du bâtiment. Par mesures préventives, la loi 122 oblige une inspection approfondie des façades d’un immeuble et d’un parc de stationnement étagé aérien et souterrain.
L’inspection complète réalisée par une équipe de spécialistes permet de relever des conditions dangereuses et d’émettre des recommandations.
Pour tout savoir sur l’inspection de façades et de stationnement de condo, nous vous invitons à poursuivre votre lecture.
Qu’est-ce que la Loi 122 ?
Visant à améliorer la sécurité de tous les propriétaires, le 18 mars 2013, la Régie du bâtiment du Québec a mis à jour le Code de sécurité du bâtiment grâce à la Loi 122.
Qu’est-ce que cela comprend ?
- La loi vise tous les propriétaires d’un bâtiment de 5 étages ou plus ou d’un parc de stationnement étagé.
- Chaque 5 ans, un rapport de vérification approfondie doit être effectué.
- L’inspection doit indiquer qu’aucune condition dangereuse n’a été relevée.
- Le rapport doit être signé par un ingénieur ou un architecte.
Cette évaluation permet de relever des anomalies dangereuses, de les documenter et de recommander des travaux de correction et de prévention. Chaque syndicat de copropriété est dans l’obligation de s’y conformer.
Inspection de façade d’un immeuble de 5 étages et plus au Québec
Les immeubles de 5 étages et plus sont davantage exposés aux intempéries et aux bris. Puisque les risques associés à l’usure prématurée de ce type de bâtiment sont plus élevés, il est recommandé d’en faire un entretien rigoureux et récurrent.
Pour contribuer à empêcher le développement de conditions dangereuses et à maintenir la sécurité de tous, il est maintenant obligatoire, depuis quelques années, de veiller à ce que les façades respectent le Code de sécurité de la RBQ.
Bon à savoir !
Pour ce qui est des nouveaux bâtiments, la première vérification doit avoir lieu 10 ans après la première pelletée de terre.
Quels sont les indices de détérioration d’une façade de bâtiment ?
Certains éléments d’une façade en processus de détérioration sont faciles à remarquer, alors que d’autres requièrent une analyse plus approfondie. En tant que propriétaire, des indices de détérioration peuvent vous aider à détecter certaines problématiques, les voici.
- Fissures
- Taches de rouille
- Anomalies dans les balcons
- Blocs de béton, de pierre ou de brique déplacés
- Détérioration des joints du revêtement extérieur du bâtiment
- Équipement attaché à la façade fixé adéquatement et solidement
Qu’est-ce qu’inclut la procédure d’inspection des façades de étages ou plus ?
Il est important de souligner que chaque inspection doit être réalisée au plus tôt dans les 6 mois précédant la date de production du prochain rapport d’inspection.
Chaque procédure se déroule ainsi :
- 3 soumissions gratuites vous permettant de comparer l’offre de service d’inspection de plusieurs partenaires.
- Rencontre préliminaire avec le propriétaire de l’immeuble.
- Inspection visuelle et tactile sur place.
- Émission de plans existants.
- Analyse des plans de construction s’ils sont disponibles.
- Utilisation d’équipement technologique si nécessaire.
- Prise de photo de l’état de la façade.
- Remise d’un rapport complet et détaillé au propriétaire de l’immeuble.
Façades de bâtiment jugées sécuritaires
- Remise d’une attestation de conformité.
- Signée par un ingénieur ou un architecte.
- Recommandations de réparations.
- Suivi des réparations.
- Échéancier pour la réalisation des travaux.
- Quantification des problèmes repérés.
Façades de bâtiment jugées non sécuritaires
- Déclaration à la Régie du bâtiment du Québec par la personne qui a détecté l’anomalie.
- Application de la procédure de : Signalement d’une condition dangereuse.
Bon à savoir !
Le rapport n’a pas besoin d’être transmis à la RBQ dans le cas où aucune situation dangereuse n’a été détectée.
Inspection d’un parc de stationnement de condo au Québec
Les stationnements aériens ou souterrains dont au moins une dalle de béton ne repose pas sur le sol sont dans l’obligation d’être inspectés tous les 5 ans. Le but de cette inspection est de s’assurer qu’il soit exempt de tout défaut. Sachez que pour les 4 années suivantes, le propriétaire doit remplir une fiche d’observation de la RBQ.
En effet, les stationnements étagés de tour à condo ne doivent en aucun cas compromettre la sécurité du bâtiment et de ses copropriétaires.
Pour ce qui est d’un nouveau propriétaire de stationnement étagé, la première inspection doit être réalisée dans les premiers 12 à 18 ans suivant la fin de la construction. Suite à quoi, un nouveau rapport approfondi d’inspection doit être fait tous les 5 ans.
Qu’est-ce qu’inclut la procédure d’inspection d’un stationnement étagé de condo ?
Puisque tous les renseignements récoltés doivent être compilés, la RBQ met à la disposition de tous une fiche de vérification annuelle énonçant toutes les informations demandées.
Chaque procédure se déroule ainsi :
- 3 soumissions gratuites vous permettant de comparer l’offre de service d’inspection de plusieurs partenaires.
- Rencontre préliminaire avec le propriétaire de l’immeuble.
- Inspection visuelle et tactile sur place.
- Émission de plans existants.
- Analyse des plans de construction s’ils sont disponibles.
- Utilisation d’équipement technologique si nécessaire.
- Prise de photo de l’état du stationnement.
- Remise d’un rapport complet et détaillé au propriétaire de l’immeuble au plus tard 6 mois après la date de vérification.
Stationnement de condo jugé sécuritaire
- Remise d’une attestation de conformité.
- Signée par un ingénieur ou un architecte.
- Recommandations de réparations.
- Suivi des réparations.
- Échéancier pour la réalisation des travaux.
- Quantification des problèmes repérés.
Stationnement de condo jugé non sécuritaire
- Déclaration à la Régie du bâtiment du Québec par la personne qui a détecté l’anomalie.
- Application de la procédure de : Signalement d’une condition dangereuse.
Dans le cas de détection de conditions dangereuses, les recommandations des travaux de réparation doivent être fournies au propriétaire par l’ingénieur dans les 30 jours suivant l’inspection. L’ingénieur doit effectuer un suivi. Une fois la situation dangereuse corrigée, l’ingénieur doit envoyer une lettre à la RBQ confirmant tous les correctifs apportés.
L’entretien préventif du stationnement de condo, un bon moyen d’éviter des problèmes !
Le ou les propriétaires de l’immeuble à condo se doivent d’assurer la sécurité de leurs installations. Pour ce faire, un bon entretien du stationnement étagé est essentiel.
Dans le but d’offrir un environnement conforme, il est recommandé d’entreprendre certaines actions.
- Assurer un bon drainage des planchers.
- Vérifier les pentes des dalles de plancher de béton.
- Nettoyer les drains de plancher au moins deux fois par an.
- S’assurer que l’eau puisse facilement pénétrer les drains afin d’éviter des accumulations.
- Laver toutes les dalles de béton au moins 2 fois par an, généralement au printemps et à l’automne.
- Application de bouche-pores ou d’une membrane d’étanchéité.
Savez-vous que vous devez tenir un registre ?
En effet, en tant que propriétaire de l’immeuble, vous êtes dans l’obligation de tenir un registre tout au long de l’existence du bâtiment des inspections des façades et du stationnement.
Pour ce faire, certains documents doivent être consignés sur place. Voici ce que le registre doit contenir :
- Les coordonnées du propriétaire.
- Si possible, une copie de plans de construction et des travaux réalisés, ainsi que des photos des modifications apportées.
- La description des travaux effectués sur les façades et dans le stationnement.
- La description des modifications apportées et de l’entretien réalisé sur les façades et le stationnement.
- Tous les rapports de vérifications précédemment effectuées sur les façades de l’immeuble et le stationnement.
Attention !
Tout propriétaire d’un bâtiment de 5 étages ou plus ou d’un parc de stationnement et tout professionnel chargé de l’inspection sont dans l’obligation de déclarer une situation dangereuse détectée.
En cas d’omission d’une disposition du Code de sécurité, commet une infraction et est passible d’une amende de plusieurs milliers de dollars.
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