La loi 16 est entrée en vigueur et les copropriétés doivent désormais se conformer à une série de nouvelles règles.
Parmi celles-ci, l’une des plus importantes concerne la nouvelle étude de fonds de prévoyance, laquelle devra être faite tous les 5 ans.
Cette étude doit être réalisée par un professionnel en bâtiment certifié, et doit mener à la publication d’un rapport complet avec des recommandations d’expert.
- Mais combien coûte une étude de fonds de prévoyance en vertu de la loi 16 pour les copropriétés du Québec ?
Dans cet article, nous vous présentons des exemples de grilles de tarification, et nous répondons aux questions importantes sur le sujet.
Loi 16 condo : qu’est-ce que l’étude de fonds de prévoyance ?
L’étude de fonds de prévoyance est une analyse d’une copropriété qui doit être réalisée par un professionnel en bâtiment.
Cette analyse a comme objectif de déterminer les montants exacts que le syndicat doit engranger annuellement pour couvrir ses dépenses d’entretien, de réparations et pour les travaux majeurs de remplacement.
Cette étude mène également à la mise en place d’un carnet d’entretien, qui sert à suivre l’historique et l’horaire des entretiens de l’immeuble.
Voici comment se déroule une étude de fonds de prévoyance en étapes :
- Le professionnel en bâtiment fait l’inventaire des composantes communes qui sont sous la responsabilité du syndicat
- Il étudie l’état actuel des composantes et remet un rapport d’état au syndicat.
- Il établit un calendrier d’entretien pour chacune des composantes du bâtiment.
- Il met en place un carnet d’entretien officiel (loi 16) qui devra être complété par le syndicat régulièrement.
- Il estime la durée de vie de chaque composante.
- Il évalue le coût de remplacement à neuf de chaque composante.
- Il établit un plan de financement à court, moyen et long terme pour l’entretien, les réparations et les travaux majeurs.
- Il remet un rapport complet avec ses recommandations au syndicat.
Bref, cette étude doit obligatoirement être faite par un professionnel qui connait les normes d’étude de fonds de prévoyance.
Nos partenaires détiennent tous la certification nécessaire pour réaliser une telle étude en suivant toutes les normes établies par le gouvernement du Québec.
L’étude de fonds de prévoyance (loi 16) est-elle obligatoire au Québec ?
La loi 16 a été adoptée le 10 janvier 2020 au Québec. Cependant, le gouvernement a annoncé qu’il donnait un délai de 3 ans pour se conformer à partir de la date d’adoption du règlement.
Cette date devrait être connue sous peu. Une chose est sûre, cette étude sera obligatoire pour toutes les copropriétés, donc il est important de faire réaliser cette étude dans les plus brefs délais.
Loi 16 copropriétés divise : date d’entrée en vigueur
L'entrée en vigueur est prévue pour 2024. Nous vous recommandons de vous conformer dès que possible, car le nombre de demandes sera extrêmement important, et les professionnels seront réservés des mois en avance. Faites votre demande de soumission sur cette page gratuitement.
Quels facteurs font varier le prix d’une étude de fonds de prévoyance ?
Une étude de fonds de prévoyance n’est évidemment pas gratuite. Elle coûte des frais pour le syndicat de copropriété.
Quels facteurs font justement varier le prix d’une telle étude ?
Voici une liste de facteurs qui entrent généralement en considération :
- Type de copropriété (verticale vs horizontale)
- Nombre d’unités
- La complexité du dossier
- La présence d’un garage commun
- Les extras possibles
- L’emplacement de l’immeuble
- Et plus encore !
Combien coûte une étude de fonds de prévoyance (loi 16) au Québec ?
Il est nécessaire pour les copropriétés de faire réaliser une étude de fonds de prévoyance à compter de 2023.
Mais quel prix un syndicat doit-il s’attendre à payer ? Le premier élément qui fera varier principalement le prix est le nombre d’unités de votre immeuble.
Nos spécialistes partenaires effectuent de nombreuses études de fonds de prévoyance. Voici le tarif approximatif :
- Le prix moyen d’une étude de fonds de prévoyance varie entre 2 650$ et 3 150$ pour une copropriété divise au Québec.
L’infographie qui suit résume les points importants à savoir à propos de la tarification des études de fonds de prévoyance au Québec.
Grilles de tarification – Prix d’étude de fonds de prévoyance de condo au Québec
Chez Soumissions Copropriétés, nous avons des spécialistes partenaires qui aident chaque jour des copropriétés à se conformer à la loi 16.
Nous connaissons donc très bien la tarification en vigueur pour ce type d’étude. Vous trouverez ici-bas une grille de prix pour différents aspects d’une étude de fonds de prévoyance, variant selon le nombre d’unités :
- Copropriété divise de 2-4 unités
- Copropriété divise de 5-10 unités
- Copropriété divise de 11-20 unités
- Copropriété divise de 21 unités et +
Pour une soumission personnalisée précise, remplissez notre formulaire gratuit. Les prix affichés sont à titre indicatif seulement.
Tarif d’étude de fonds de prévoyance – Condo 2-4 unités
| Service | Prix |
|---|---|
| Certificat d’immeuble | 500$ |
| Carnet d’entretien | 900$ |
| Fonds de prévoyance | 1 250$ |
Tarif d’étude de fonds de prévoyance – Condo 5-10 unités
| Service | Prix |
|---|---|
| Certificat d’immeuble | 750$ |
| Carnet d’entretien | 900$ |
| Fonds de prévoyance | 1 250$ |
Tarif d’étude de fonds de prévoyance – Condo 11-20 unités
| Service | Prix |
|---|---|
| Certificat d’immeuble | 1 000$ |
| Carnet d’entretien | 900$ |
| Fonds de prévoyance | 1 250$ |
Tarif d’étude de fonds de prévoyance – Condo 21 unités et +
| Service | Prix |
|---|---|
| Certificat d’immeuble | 1 000$ + 50$/unité |
| Carnet d’entretien | 900$ |
| Fonds de prévoyance | 1 250$ |
Tarif d’étude de fonds de prévoyance – Copropriété horizontale
| Service | Prix |
|---|---|
| Certificat d’immeuble | 250$ |
| Carnet d’entretien | 900$ |
| Fonds de prévoyance | 1 250$ |
| Extras | + 250$ du bâtiment |
25 exemples de prix d’étude de fonds de prévoyance de condo au Québec
Il est toujours pertinent de comparer les prix et soumissions obtenus par d’autres clients.
Ayant traité un haut volume de demandes, nous avons donc des exemples que nous pouvons vous fournir, en gardant les informations personnelles de nos clients tout à fait anonymes.
Les prix affichés dans le tableau varient selon :
- Le nombre d’unités
- La complexité du dossier
- Les extras
- Les services additionnels à la carte demandés
Notez bien : divers facteurs individuels peuvent faire varier les prix, tels que les honoraires du professionnel pour des services à la carte, et des spécificités propres à chaque immeuble.
| Région | Nombre d’unités | Prix |
|---|---|---|
| Québec | 5-10 | 2 500$ |
| Montréal | 21 et + | 3 150$ |
| Laval | 11-20 | 2 750$ |
| Sherbrooke | 11-20 | 2 650$ |
| Longueuil | 21 et + | 3 100$ |
| Lévis | 5-10 | 2 800$ |
| Gatineau | 2-4 | 2 350$ |
| Montréal | 21 et + | 4 200$ |
| Lanaudière | 11-20 | 3 000$ |
| Laurentides | 5-10 | 2 700$ |
| Saguenay | 2-4 | 2 100$ |
| Québec | 5-10 | 2 650$ |
| Centre-du-Québec | 2-4 | 2 250$ |
| Brossard | 21 et + | 4 500$ |
| Portneuf | 11-20 | 2 800$ |
| Mauricie | 5-10 | 2 450$ |
| Outaouais | 21 et + | 3 400$ |
| Estrie | 2-4 | 2 400$ |
| Brossard | 21 et + | 3 650$ |
| Montréal | 21 et + | 3 700$ |
| Longueuil | 11-20 | 3 100$ |
| Lévis | 2-4 | 2 450$ |
| Bas-Saint-Laurent | 2-4 | 2 550$ |
| Centre-du-Québec | 5-10 | 2 900$ |
| Montréal | 21 et + | 3 850$ |
Quelles sont les modalités de paiement d’une étude de fonds de prévoyance ?
De quelle façon pouvez-vous payer votre étude de fonds de prévoyance. Le syndicat peut utiliser l’argent contenu dans le fonds de prévoyance, ou encore faire une cotisation spéciale auprès des copropriétaires.
Les inspecteurs acceptent généralement deux modalités de paiement, soit une version en paiements mensuels, ou encore en un paiement unique.
Paiement mensuel
Si vous souhaitez réduire la charge fiscale de l’étude, vous pouvez l’amortir sur des paiements mensuels pour une certaine période de temps. Cela peut être plus facile à absorber pour les copropriétaires.
Paiement unique
À des fins de simplicité, un seul paiement unique peut être réalisé pour couvrir le coût de l’étude. Cette modalité est souvent la plus populaire auprès des syndicats de copropriété au Québec.
Loi 16 sur les fonds de prévoyance – Qui peut réaliser l’étude ?
Lorsque le gouvernement a annoncé que les copropriétés devraient désormais réaliser une étude de fonds de prévoyance tous les 5 ans, les syndicats ne savaient pas trop vers qui se tourner.
Quel professionnel peut réaliser cette étude au Québec ?
Professionnel en bâtiment spécialisé dans la loi 16
Le gouvernement a annoncé que seuls des professionnels en bâtiment certifiés pourront avoir l’autorité de réaliser une étude de fonds de prévoyance au Québec. Nos partenaires sont tous accrédités pour réaliser de telles études dans selon les normes établies.
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- Inspecteurs qualifiés
- Inspecteurs certifiés de l’Association des inspecteurs en bâtiment du Québec
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