Caméras de surveillance dans une copropriété – Est-ce légal ?
L’ajout de caméras de surveillance pour renforcer la protection de leurs résidents et de leurs installations. Dans un monde où la sécurité est une préoccupation croissante, de nombreuses copropriétés se tournent vers cette option.
Cette initiative soulève toutefois des questions légitimes quant à la légalité de l’utilisation de ces dispositifs de surveillance dans un environnement résidentiel partagé.
Les caméras de surveillance offrent-elles une tranquillité d’esprit bienvenue ou sont-elles une intrusion dans notre vie privée ?
- Que vous soyez résident, membre du conseil d'administration ou simplement curieux de connaître vos droits en matière de vie privée, nous examinons de plus près la question des caméras de surveillance dans une copropriété et abordons les aspects juridiques entourant leur utilisation.
- Découvrez une foule d’informations essentielles pour vous aider à comprendre les implications légales de la présence de caméras de surveillance dans votre copropriété.
Est-ce légal d’avoir une caméra de surveillance en copropriété ?
L’installation de caméras est généralement un sujet sensible soulevant de nombreux débats. Est-ce permis ou proscrit ?
Que dit la loi ?
- Au Québec, la loi autorise l’installation de caméras de surveillance à des fins de sécurité des personnes et des biens.
En copropriété, il est cependant obligatoire de respecter certaines obligations en matière d’enregistrement vidéo. Effectivement, la vie en communauté vient avec le respect de la vie privée d’autrui.
Ainsi, avant de procéder à l’installation de caméra, il est important de connaître les règles d’encadrement.
Quelles sont les conditions à respecter avant de mettre en place une caméra de surveillance ?
Quelles sont les autorisations à obtenir pour installer des caméras de surveillance dans un immeuble en copropriété ?
- Un copropriétaire seul ne peut prendre la décision d’installer une caméra.
- Le syndicat de copropriété est l’organe décisionnel chargé d’intervenir et de procéder à l’installation de caméras.
En pratique, l’installation d’un système de sécurité par vidéosurveillance est une décision qui doit être approuvée sur à un vote majoritaire par l’assemblée générale des copropriétaires. Toutefois, il peut y avoir exception à la règle.
Sans vote à l’assemblée générale
- Dans le cas où l'immeuble a été victime de vols ou d'actes de vandalisme par le passé, il est possible que le conseil d'administration décide de mettre en place des caméras de surveillance pour renforcer la sécurité sans procéder au vote.
Avec l’accord de l’assemblée générale
- Si la copropriété n'a pas été victime de vols ou d'actes de vandalisme, l'installation de caméras de surveillance dans les parties communes est considérée comme des travaux d'amélioration.
- Contrairement aux tâches liées à la gestion de l'entretien de l'immeuble, ces travaux nécessitent une autorisation votée en assemblée générale avec une majorité renforcée, impliquant la nécessité d'obtenir plus de 50% des voix de l'ensemble des copropriétaires.
Caméra de surveillance copropriété - Quelles sont les règles d’utilisation?
Il ne suffit pas d’installer des caméras et le tour est joué ! Au contraire, l‘utilisation de caméras de surveillance en copropriété au Québec est régie par plusieurs règles et réglementations qui permettent d’assurer le respect de la vie privée des résidents.
Voici les principales règles à connaître :
Finalité justifiée
- Les caméras de surveillance doivent être installées dans les parties communes de la copropriété dans le but légitime d'assurer la sécurité des résidents, de prévenir les infractions et de protéger les biens communs.
Notification et information
- Les copropriétaires doivent être informés de manière claire et appropriée de l'existence des caméras de surveillance et de leur finalité.
- Des panneaux indiquant la présence de caméras peuvent être utilisés pour notifier les occupants et les visiteurs.
Conservation des enregistrements
- Les enregistrements capturés par les caméras doivent être conservés de manière sécurisée et ne doivent pas être utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été collectés, sauf en cas de besoin dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure légale.
Accès aux enregistrements
- L'accès aux enregistrements doit être limité aux personnes autorisées dans le respect des lois sur la protection des renseignements personnels.
- On parle notamment, des administrateurs, des gestionnaires ou des personnes responsables de la sécurité de l’immeuble.
- Les copropriétaires ne sont pas en droit de consulter librement les enregistrements.
Respect de la vie privée
- Les caméras de surveillance ne doivent pas être orientées vers les espaces privés des résidents, tels que les balcons, les terrasses ou les fenêtres.
- Elles doivent être positionnées de manière à minimiser l'impact sur la vie privée des individus.
Sachez qu’il est recommandé de consulter les professionnels juridiques spécialisés en droit de la copropriété pour obtenir des conseils précis et actualisés sur l’utilisation des caméras de surveillance en copropriété au Québec.
Vidéosurveillance - Où est-il possible d’installer des caméras de surveillance en copropriété ?
Régie par le Code civil du Québec, l’installation de caméras de surveillance doit respecter les droits fondamentaux des résidents et ne pas porter atteinte à leur vie privée.
En copropriété, des caméras de surveillance peuvent être installées uniquement dans les parties communes.
- Halls d’entrées
- Couloirs
- Ascenseurs
- Stationnements
- Espaces partagés
Ces zones sont considérées comme des espaces collectifs accessibles à tous les résidents et à leurs visiteurs.
Tel que mentionné précédemment, il est important de veiller à ce que les endroits où sont installées les caméras visent à protéger la vie privée des résidents et à éviter toute violation de leurs droits individuels.
Incertains de l’emplacement idéal ? Il peut être utile de faire appel à des professionnels qualifiés pour obtenir des conseils appropriés avant d’installer des caméras de surveillance.
Comment fonctionnent la gestion et le visionnement des enregistrements vidéo ?
La consultation et le transfert d’images sont soumis à des dispositions claires et précises. Afin d’assurer la vie privée des résidents, seuls les membres administratifs du syndicat de copropriété ont accès aux enregistrements vidéo.
- Le personnel de sécurité ou les responsables de la gestion de la copropriété disposent de mots de passe ou d'identifiants d'accès pour visionner les enregistrements.
- Les enregistrements peuvent être visionnés sur des écrans de surveillance dédiés, des ordinateurs ou des appareils intelligents.
- Les personnes autorisées peuvent sélectionner les caméras spécifiques et la plage horaire souhaitée pour afficher les enregistrements correspondants.
Dans le cas d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes, les vidéos peuvent être transmises aux autorités compétentes avec l’obtention de la majorité des voix des copropriétaires.
Pour chaque copropriété, des mesures de sécurité appropriées, telles que des protocoles d’accès restreint et la confidentialité des enregistrements, doivent être mises en place pour garantir que les enregistrements ne soient consultés et utilisés que de manière légitime.
Questions ? - Parlez à un professionnel en caméra de surveillance en copropriété
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance en copropriété, il est recommandé de consulter un professionnel spécialisé dans ce domaine.
Un expert en caméras de surveillance pourra vous fournir des conseils personnalisés, en tenant compte des réglementations locales, des lois sur la protection de la vie privée et des spécificités de votre copropriété.
