Les syndicats de copropriété du Québec font face à une vague de changements majeurs dans les règles entourant la gestion de leurs immeubles.
En effet, depuis que les lois 16 et 141 ont été adoptées en 2020, les règles qui y sont associées sont progressivement entrées en vigueur.
Désormais, toutes les copropriétés doivent désormais se conformer à une série de nouvelles règles importantes, qui impacteront autant les finances du syndicat, que l’entretien de l’immeuble.
Puisqu’il y a énormément de règles entourant ces 2 nouvelles lois, nous avons décidé de simplifier le tout ici.
- Vous trouverez ici-bas les 5 principales règles les plus importantes à retenir en lien avec les lois 16 et 141 sur les copropriétés au Québec. À tout moment, vous pouvez utiliser le formulaire sur cette page pour obtenir l’assistance rapide d’un spécialiste des lois 16 et 141 dans votre secteur.
Les 5 nouvelles règles importantes des Lois 16 et 141 sur les copropriétés au Québec
Le gouvernement du Québec a annoncé le 11 décembre 2019 qu’il adoptait à l’Assemblée nationale le projet de loi 16. La majorité des articles de ce projet de loi sont entrés en vigueur le 10 janvier 2020.
Le projet de loi 141 pour sa part est entré en vigueur le 15 avril 2021.
Il peut être difficile pour les copropriétés de savoir quelles règles sont actuellement en place, à quel moment elles sont entrées en vigueur, et comment on peut s’y conformer.
Vous trouverez ici-bas un tableau résumant les dates d’entrées en vigueur des principaux règlements de chaque loi, ainsi que les détails des 5 nouvelles règles les plus importantes en lien avec les lois 16 et 141.
Important : Entrée en vigueur des nouvelles règles
Nouvelle règle | Loi | Date d’entrée en vigueur |
Assurance responsabilité civile | Loi 141 | 15 octobre 2020 |
Fonds d’autoassurance | Loi 141 | 15 avril 2022 |
Évaluation du coût de reconstruction | Loi 141 | 15 avril 2021 |
Modification de règlements | Loi 16 | 10 janvier 2020 |
Utilisation sommes fonds de prévoyance | Loi 16 | 10 janvier 2020 |
Transmission des procès-verbaux | Loi 16 | 10 janvier 2020 |
Étude de fonds de prévoyance | Loi 16 | 3 ans après l’entrée en vigueur du premier règlement |
Carnet d’entretien | Loi 16 | 3 ans après l’entrée en vigueur du premier règlement |
#1 : L’étude de fonds de prévoyance (loi 16)
La règle la plus importante que tous les syndicats devront bien comprendre est celle concernant l’étude de fonds de prévoyance.
En vertu de la loi 16, tous les syndicats de copropriété devront désormais faire réaliser une étude de fonds de prévoyance tous les 5 ans.
Cette étude a comme objectif d’établir un plan de financement juste, précis et réaliste pour l’entretien, les réparations et le remplacement des composantes communes de l’immeuble étant sous l’administration du syndicat de copropriété.
Cette étude se détaille en étapes comme suit :
- L’ingénieur en bâtiment dresse l’inventaire des composantes communes de l’immeuble
- Il en évalue l’état actuel et sa durée de vie restante
- Il remet au syndicat un Certificat d’état de l’immeuble
- Il évalue ensuite la durée de vie et le coût de remplacement à neuf des différentes composantes
- Il met en place un carnet et un calendrier d’entretien pour guider le syndicat
- Il établit un plan de gestion de l’actif et un plan de financement complet pour que le syndicat ait les sommes nécessaires pour couvrir les dépenses futures
- Il remet son rapport complet puis recommence l’opération tous les 5 ans
Il s’agit d’une étude professionnelle qui peut uniquement être réalisée par des experts ayant été certifié par le gouvernement, et respectant les standards du Québec.
L’infographie qui suit résume assez bien les différents éléments à savoir sur le sujet, de même que les tarifs approximatifs pour la réalisation d’une étude de fonds de prévoyance au Québec.
#2 : Le carnet d’entretien (loi 16)
Avec la loi 16 viendra également l’obligation pour toutes les copropriétés de tenir avec rigueur un carnet d’entretien.
En quoi consiste le carnet d’entretien pour les copropriétés ?
Le carnet d’entretien est un document qu’un professionnel du bâtiment remettra au syndicat pour le guider dans sa gestion de l’entretien de l’immeuble dont il a la charge.
Ce carnet doit notamment contenir :
- Un historique des entretiens et réparations passés
- Un calendrier d’entretien à venir pour chacune des composantes
- La liste des sous-traitants ayant signé un contrat avec le syndicat
Il s’agit donc d’un nouveau document extrêmement important qui devra obligatoirement être établi par tous les syndicats de copropriété du Québec.
Quel est le coût d’un carnet d’entretien et d’une étude de fonds de prévoyance ?
Nombre d’unités | Certificat d’immeuble | Carnet d’entretien | Étude de fonds de prévoyance |
Condo 2-4 unités | 500$ | 900$ | 1 250$ |
Condo 5-10 unités | 750$ | 900$ | 1 250$ |
Condo 11 à 20 unités | 1 000$ | 900$ | 1 250$ |
Condo 21 unités et + | 1 250$ | 900$ | 1 250$ |
*Tarifs approximatifs. À titre indicatif seulement. Aucune garantie offerte. Obtenez une soumission personnalisée en utilisant notre formulaire.
#3 : L’évaluation du coût de reconstruction (loi 141)
Un changement majeur qui est entré en vigueur dans les dernières années pour les copropriétés est l’obligation de faire évaluer l’immeuble tous les 5 ans par un évaluateur agréé.
En effet, le gouvernement a remarqué que beaucoup d’immeubles à condos ne souscrivaient pas le bon montant d’assurance pour couvrir leur immeuble en cas de sinistre majeur.
En vertu de la loi 141, les syndicats devront donc demander à un professionnel d’en faire l’évaluation, afin de souscrire le bon montant d’assurance auprès de leur assureur.
Si vous n’avez pas encore réalisé cette évaluation, sachez qu’elle est déjà entrée en vigueur. Pour vous conformer, cliquez sur le bouton qui suit.
Tous les 5 ans, le syndicat de copropriété devra obligatoirement faire évaluer le coût de reconstruction de l’immeuble par un évaluateur agréé.
#4 : Le fonds d’autoassurance (loi 141)
La loi 141 prévoit également un nouveau règlement entourant les franchises d’assurance pour les copropriétés au Québec.
Tout d’abord, les syndicats doivent désormais obligatoirement souscrire des franchises dites « raisonnables ». Ils ne peuvent plus souscrire des franchises très élevées afin de réduire le coût mensuel de leur police.
Par la suite, un fonds d’autoassurance doit être constitué par le syndicat.
Qu’est-ce que le fonds d’autoassurance ?
Il s’agit d’un fonds (compte) indépendant du fonds de prévoyance qui doit contenir un montant suffisant pour couvrir la plus haute franchise de l’assurance de syndicat de l’immeuble.
Lorsque ce fonds est utilisé en cas de sinistre, le syndicat a 2 ans pour le remplir à nouveau avec les cotisations des copropriétaires.
Quel montant devez-vous avoir dans votre fonds d’autoassurance ?
Le montant qui doit être inclus dans votre fonds d’autoassurance dépend de votre police d’assurance de syndicat. Trouvez dans votre contrat votre plus haute franchise, à l’exception de celles pour les tremblements de terre ou les inondations. Bien souvent, il s’agit de la franchise contre les dégâts par l’eau. La franchise peut être de 5 000$, 20 000$ ou bien plus selon le nombre d’unités de l’immeuble.
#5 : L’assurance responsabilité civile du syndicat (loi 141)
Les administrateurs et les autres personnes impliquées dans le conseil d’administration d’un syndicat de copropriété peuvent désormais être tenus responsables de fautes en lien avec leur gestion des finances de la copropriété.
C’est pourquoi il est désormais obligatoire pour tous les syndicats de copropriété de souscrire une assurance responsabilité civile
Cette nouvelle règle est entrée en vigueur le 15 octobre 2020, et le montant minimal de protection varie selon le nombre d’unités :
Pour les immeubles de moins de 13 fractions, une assurance responsabilité civile doit avoir une couverture minimale de 1 million de dollars.
Pour les immeubles de plus de 13 fractions, une assurance responsabilité civile doit avoir une couverture minimale de 2 millions de dollars.
L’assurance responsabilité civile est très importante, et protège autant les copropriétaires que les personnes impliquées dans l’administration.
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